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Création de la Sécurité sociale
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Intégration de la loi de 1898 à la SS
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Convention internationale de l'OIT
évoqué la norme minimum de SS. -
Création de la direction des caisses
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Création de l'ARRCO
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Charte sociale européenne
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CE, arrêt accident du travail 1
accident était caractérisé par l’action soudaine et violente d’une cause extérieure provoquant une lésion sur l’organisme humain -
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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Création des 4 branches
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Création de l'ACOSS
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CE-Pas de tutelle sans texte
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Prestations familiales et santé pour tous
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Arrêt Barrat
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Loi Evin
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CE-caisses nationales peuvent édicter actes administratifs
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Création de la CSG
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Intégration des personnes à charge comme ayant-droits
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Création du fonds de solidarité vieillesse
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Poucet et Pistre
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CC-Etrangers disposent de la SS s'ils résident de façon régulière sur le territoire
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Arrêt Société Générale
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Création des LFSS
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Loi supprime condition de résidence pour toucher vieillesse
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CJCE-Cohll et Decker
Pas besoin de l'autorisation préalable de sa caisse pour se faire soigner dans autre pays de l'UE. -
Création de la CMU
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Affiliation obligatoire des salariés même de succursales étrangères
société de droit helvétique avec succursale en France, une CPAM les affilie et prélève des cotisations sur leurs revenus. Ils contestent leur affiliation et la Ccass estime qu’ils travaillent en FR et qu’ils y vivent donc ils sont soumis à cotisations. -
Charte des droits fondamentaux
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Accidents de mission
Un salarié dans son hôtel en Chine a eu une crise cardiaque, l’employeur faisait valoir qu’il n’était pas sous son autorité. La cour de cassation dit « le salarié qui effectue une mission a droit à la protection de l’art L… pendant toute la mission peu importe que l’accident survienne pendant un acte de la vie professionnelle ou un acte de la vie courante. Sauf si l’employeur ou la caisse prouve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ». -
Faute inexcusable-revirement
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CJUE dit qu'une condition de durée de résidence était une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.
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Loi Fillon
Cette loi a concerné la fonction publique, elle a encore augmenté le nombre de trimestres 160 à 164. Elle a fixé l’âge de départ en retraite à 60 ans. Elle a gravé dans le marbre certains principes : équité etc… -
CE-arrêt accident du travail 2
l’accident est défini comme un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail dont il résulte une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. ». -
Coordination européenne
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Création du RSI
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Ch sociale-accidents du travail 3
« qu’un accident qui se produit à un moment ou le salarié ne se trouve plus sous la subordination de son employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail. » (cas du suicide) -
Procédure de la CPAM
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retraite anticipée en compensation de la pénibilité du travail
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Arrêt médecin
un médecin exerce des missions d’expertise pour les compagnies d’assurance régulièrement. Un jour il demande la reconnaissance de la qualité de salarié pour bénéficier du régime général. Les juges du fond approuvés par la Cour de cassation disent que les indices ne suffisent pas pour qualifier le médecin comme salarié. -
Directive sur les soins transfrontaliers
Cette directive prévoit que quand les soins sont effectués dans un autre pays ils sont remboursés par l'État d'affiliation. Puis, pour les soins hospitaliers on distingue selon qu'il y a une urgence ou pas. -
CE-contrôle des arrêts maladie
Médecin avait fait trop d'arrêts maladie. La caisse déclenche la mise sous accord préalable du médecin qui permet de contrôler ce dernier. -
Création du compte pénibilité
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Création de la PUMA
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Obligation pour les entreprises de proposer un système complémentaire à son salarié
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Suppression du RSI