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Statut de Westminster
Loi du Royaumme-Uni qui reconnait la souveraineté de tous les pays membre de l'Empire britannique, comme le Canada. -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
Ensemble d'amendement (modification proposée) à la constitution du Canada proposé en 1971. Ceci consitutuait une occasion pour le Premier Ministre du Canada Pierre Éliot Trudeau de rapatrier la constitution et d'y rajouter une une charte des droits et libertés. Ceci fût un échec. -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description : Faire du Québec un pays libre avec une association économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: René Lévesque
Description: Le rapatriement de la constitution est le fait que le Canada est maintenant apte à modifier la constitution sans avoir besoin de l'accord de la Grande-Bretagne
Résultat: Réussite -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac Meech
P.M.: Robert Bourassa
Description: L'accord du lac Meech est une entente entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral dans le but de modifier la constitution pour que les gouvernements provinciaux aient plus de pouvoir et aussi d'affirmer que le Québec est une société distincte. Le deuxième but était de faire en sorte que le Québec adhère à la loi constitutionnelle de 1982.
Résultat: Échec -
Rapport Allaire
P.M.: Henri Bourassa
Description: L'objectif est de signer un nouvel accord constitutionnel dans lequel toutes les demandes du Québec y seraient présentes. Si il n'y a pas d'entente entre le Québec et les autres provinces, le rapport recommande un nouveau référendum de souveraineté.
Résultat: Échec -
Commission Bélanger-Campeau
La commission Bélanger-Campeau est lancée par Henri-Bourassa en 1990. Cette commission reconnait le besoin que le Québec ait un meilleur statut politique et constitutionnel. Comme solution, la commission recommande un nouveau référendum pour la souveraineté du Québec en 1991. En même temps, le Québec continue à envoyer de nouvelles offres constitutionnelles meilleures pour la province francophone. -
Accord de Charlottetown
P.M.: Henri Bourassa
Description: Le but de l'Accord de Charlottetown est de ramener le Québec dans le milieu constitutionnel. Les autres objectifs sont aussi de réformer le Sénat et donner le droit de l'autodétermination aux Premières Nations.
Résultat: Échec -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Le référendum sur la souveraineté de 1995 est un deuxième référendum pour l'indépendance du Québec.
Résultat: Échec -
Loi sur la clarté référendaire
P.M.: Lucien Bouchard
Description: Loi fédérale canadienne qui prévoit les modalité en cas en sécession de l'une des provinces (cela vise particulièrement le Québec).
Résultat: Échec -
Period: to
Parti Libéral
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Commission Gomery
P.M.: Jean Charest
Description: Commission d'enquête créée en 2004 afin d'élucider le scandale des commandites.
Résultat: Réussi
