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Statut de Westminster
En 1931, le Parlement Britannique vote le Statut de Westminster. Cela officialise l'indépendance législative des dominions. Mais, le Parlement Britannique se garde le pouvoir de modifier la Constitution canadienne. -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral du Québec
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La Charte de Victoria
C'est un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada. Pierre Elliott Trudeau a tenté de rapatrier ce document pour inclure une charte des droits et libertés. Mais, celui-ci a échoué. -
Period: to
Parti québécois
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Commission Bélanger-Campeau
La Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec est mise en place par Michel Bélanger et Michel Campeau. Cette commission a pour but de redéfinir le statut politique du Québec. -
Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté par les québécois -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: Il souhaite modifier la Constitution canadienne (AANB), mais celui-ci doit rapatrié la Constitution. Mais, durant la Nuit des longs couteaux, le ministre fédéral et le ministre des neufs provinces négocient en secret, sans René Lévesque. Le rapatriement se fait sans le consentement du Québec.
Résultat: Adopté -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney (Canada) et Robert Bourassa (Québec)
Description: Une tentative de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
Résultat: Rejeté -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Le Parti libéral du Québec revoit sa position et il publie un rapport sur la question constitutionnelle. Dans le rapport on explique que le gouvernement fédéral prend le contrôle des pouvoirs provinciaux comme l'assurance-chomâge dans les années 1940. Le but du rapport est d'assurer l'autonomie politique du Québec et de répondre à la volonté d'affirmation du peuple québécois.
Résultat: Rejeté -
Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourassa (Québec) et Brian Mulroney (Canada)
Description: Une tentative du gouvernement fédérale et provincial de négocier la possibilité d'une réforme constitutionnelle au Canada. Donc, de mieux répartir le partage des pouvoirs entre les provinces et le fédéral.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Référendum sur la souveraineté du Québec après avoir négpcier une entente économique avec le Canada. Le taux de participation est de 93,5%. Le camp du Non obtient 50,6% des votes et le camp du Oui obtient 49,4 % des votes.
Résultat: Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Loi qui précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat des votes doivent être clairs. -
Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: Cette commission a pour but de faire la lumière sur des soupçons de détournements de fond effectués par une facturation frauduleuse. Charles Guité jugé pour des opérations frauduleuse est mis en prison pour 42 mois.
Résultat: Adopté
