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Statut de Westminster
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Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Il veut mettre en place un référendum pour l’indépendance du Québec. Il veut rendre le Québec un État souverain politiquement. Ça va être refusé. -
Rapatriement de la constitution
Le P.M. du Canada, Pierre Elliott Trudeau veut que le Canada modifie lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le Québec ne l'approuve pas parce qu'elle a été volontairement écarté des négociations.
- Rejeté -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac Meech
Brian Mulroney est le P.M. du Canada et Robert Bourassa est le P.M. du Québec.
Objectif: Réintégrer le Québec à la constitution Canadienne et le Québec demande un droit de veto au sujet d'éventuelles modifications dans la constitution.
- Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M. du QC: Robert Bourassa
Description:
- Le comité Allaire recommande que le Sénat soit aboli et que le Québec obtienne des pouvoirs exclusifs
- Nouvelle structure politique canadienne pour accorder l'autonomie politique au QC.
- Adopté par le Parti libéral du QC -
Accord de Charlottetown
P.M. du QC: Robert Bourassa
- Référendum sur le renouvellement de la Constitution du Canada
- Veulent intégrer le Québec dans la Constitution Canadienne
- Rejeté lors d’un vote référendaire -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
C'est le deuxième référendum.
Référendum sur l'indépendance du Québec,
- Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Jean J. Charest
Description:
- Une commission d'enquête canadienne pour mettre en lumière les soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
- Rejeté
