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Statut de Westminster
Une loi adopté par le Royaume en 1931 afin de donner l'indépendance au Canada. -
Period: to
Union nationale
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Parti libéral
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Union nationale
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Parti libéral
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Parti libéral
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Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Les Québécois doivent faire un choix, soi rendre le Québec un pays souverain avec une association politique avec le Canada ou resté une province au Canada
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
PM: René Lévesque
Description: Le premier ministre, Pierre Eliott Trudeau veux changer la constitution pour ajouté une Charte des droits et un nouveau mode de révision, pour le faire il doit faire rapatrier la Constitution de l'Angleterre. Il le fait sans l'accord du Québec.
Résultat: Adopté -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
P.M.: Robert Bourassa
Description: Cet accord a pour le but de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Le gouvernement canadien demande au Québec d'accepter cet accord, mais Bourassa pose 5 conditions que Manitoba et Terre-Neuve refusent.
Résultat: Refusé -
Accord de Charlottetown
PM: Lucien Bouchard
Description: Cet accord est faite par le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces. Ils veulent le faire dans le but de garder le Québec. Ils offrent de la reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise et d'autres droits aux Québec. Ainsi, ils font un référendum dans tout le Canada afin de faire passer cette entente.
Résultat: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Cette commission veut redéfinir le statut politique du Québec. Dans celle-ci on recommande 2 voies, soi que le Québec reste avec le Canada, mais augmente ces pouvoirs ou que le Québec devient un pays indépendant et maintient des liens commerciaux avec le Canada. -
Rapport Allaire
P.M.: Lucien Bouchard
Description: Le rapport Allaire met en lumière plusieurs injustices dont le Québec fait face, comme le peu de pouvoir que les provinces ont sur leur loi. Ils veulent un Québec libre de ses choix et demande davantage de pouvoir exclusif et partagé pour les provinces.
Résultat: refusé -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Les Québécois doivent décidé si le Québec devient souverain après avoir négocier une entente économique avec le Canada
Résultat: refusé -
La Loi sur la clarté référendaire
Cette loi est mise en place par la Cour suprême du Canada, qui par la Constitution canadienne, empêche le Québec de devenir un État indépendant, sauf si un résultat de vote est en faveur de ça. -
Commission Gomery
PM: Jean Charest
Description: De 1997 à 2003, plus de 250 millions de dollars sont détourné des fonds publics, du Canada on accuse Charles Guité et l'envoie en prison. L'image du Parti libéral devient alors mauvaise pour la population
Résultat: Accepté
