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Statut de Westminster
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Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union National
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Period: to
Parti Libéral
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Charte de Victoria
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M. : René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M. : Pierre Elliott Trudeau
Description : Le Canada rapatrie la constitution Canadienne qui était demeuré à Londres depuis 1867. Cela se fait sans l'accord du Québec.
Résultat: rejeté par le Québec
adopté par le reste du Canada -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du Lac Meech
P.M. : Brian Mulroney
Description: Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Le Québec demande notamment la reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise et un droit de veto pour toute modification de la Constitution.
Résultat: accepté par le Québec
rejeté par le Manitoba et Terre-Neuve -
Commission Bélanger-Campeau
P.M.: Robert Bourassa
Description : Cette commission affirme que les arrangements constitutionnels sont inacceptable et propose deux choix:
1) LE Québec demeure dans la confédération canadienne ,ais ses pouvoirs sont considérablement augmenter pour pouvoir se développer socialement, économiquement et culturellement.
2) Le Québec accède à la souveraineté politique et devient un État indépendant. -
Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourassa
Description : Accord pour réintégrer le Québec la Constitution Canadienne qui fait l'objet d'un référendum dans tout le Canada.
Résultat : rejeté par le Québec
rejeté par le reste du Canada -
Rapport Allaire
P.M. : Robert Bourassa
Description : Rapport sur la question constitutionnelle : Un Québec libre de ses choix. On y démontre que le fédéral a trop de pouvoir. Pour assurer l'autonomie politique du Québec et répondre à la volonté d'affirmation du peuple québécois, le provincial devrait avoir beaucoup plus de pouvoir sinon il faudrait procéder à un référendum sur la souveraineté. -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description : Faire du Québec un État souverain et indépendant.
Résultat : rejeté par le Québec -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: Commission qui démontre que le gouvernement fédéral à investit 250 millions de dollars de publicité visant à promouvoir le Canada au Québec entre 1997 et 2003. On y dénonce aussi plusieurs facturation frauduleuse.
Résultat : Baisse de la popularité du parti libéral
