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Statut de Westminster
Ce statut rend officiel l'indépendance législative du Canada. Par contre, le parlement britannique peut changer la constitution canadienne s'il le désire. -
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Union nationale
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Parti Libéral
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Union Nationale
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Parti Libéral
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La Charte de Victoria
Cette charte représentait une tentative de Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution. -
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Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
La population devait voter face à l'idée que le Québec devrait être un pays qui conserve un lien économique avec le Canada.
Premier ministre du Québec : René Lévesque
Résultat : rejeté -
Rapatriement de la Constitution
Pierre Elliott Trudeau veut changer la Constitution. Il demande aux provinces s'ils désirent rapatrier la Constitution. Les provinces donnent leurs demandes de modifications. La nuit des longs couteaux exclu le Québec des demandes. La Constitution est rapatriée sans la permission du Québec.
Premier ministre du Québec : René Lévesque
Rejeté par le Québec -
Period: to
Parti LIbéral
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Commission Bélanger-Campeau
Commission formée car ils voulaient redéfinir le statut politique du Québec. Un rapport est déposé et il propose deux voies pour contrer les arrangements constitutionnels désavantageux. -
Accord du lac Meech
Tentative pour réintégrer le Québec dans la constitution. Tous les premiers ministres se réunissent pour discuter. Bourassa pose 5 conditions. L'accord doit être approuvé par les assemblées législatives de toutes les provinces
PM du Québec : Robert Bourassa
Résultat : rejeté par Canada -
Rapport Allaire
Rapport qui expose comment le gouvernement fédéral empiète sur les pouvoirs des provinces. Ce rapport propose donc d'accorder plus de pouvoirs aux provinces
PM du Québec : Robert Bourassa
Résultat : -
Accord de Charlottetown
Tentative d'inclure le Québec dans la constitution, mais cette fois on demande l'opinion de la population à travers tout le Canada.
PM du Québec : Robert Bourassa
Résultat : rejeté par Canada -
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Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté
Référendum sur la complète indépendance du Québec, sans être associé au Canada économiquement
PM du Québec : Jacques Parizeau
Résultat : rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Cette loi précise que si un autre référendum a lieu, la question et le résultat doivent être clairs. -
Commission Gomery
Le gouvernement fédéral instaure un programme de commandites pour convaincre la population du Québec d'aimer le Canada. Il dépense beaucoup d'argent dans ce programme mais la commission gomery découvre qu'il y a eu des détournements de fonds à l'aide de factures frauduleuses.
PM du Québec : Jean Charest
