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Statut de Westminster
Avec cette loi, le Royaume-Uni accorde à tous ses dominions, incluant le Canada, une grande autonomie et reconnaît leur indépendance presque totale. Cependant, il se garde le pouvoir de changer la constitution. -
Period: to
Parti libéral au pouvoir
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Period: to
Union nationale au pouvoir
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Period: to
Parti libéral au pouvoir
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La Charte de Victoria
Tentative non fructueuse du premier ministre Pierre Eliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés. -
Period: to
Parti québécois au pouvoir
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M. : René Lévesque
Description : Faire du Québec un État politiquement souverain et créer une association économique avec le Canada.
Résultat : Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M. : Pierre Eliott Trudeau
Description : Une nouvelle loi constitutionnelle est créée, mais le Québec n'est pas consulté et ses demandes n'y sont pas respectées. Le rapatriement de la constitution se fait donc unilatéralement, soit sans le consentement du Québec.
Résultat : Rejeté par les Québécois -
Period: to
Parti libéral au pouvoir
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Accord du lac Meech
P.M. : Brian Mulroney (fédéral) et Robert Bourassa (provincial)
Description : Tentative de réintégrer le Québec à la Constitution canadienne.
Résultat : Rejeté par le reste du Canada -
Commission Bélanger-Campeau
Commission qui avait comme rôle d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et, par la suite, de formuler des recommandations à ce sujet. -
Rapport Allaire
P.M. : Robert Bourassa
Description : Rapport publié par le Parti libéral du Québec concernant la question constitutionnelle. Celui-ci aborde le fait que le gouvernement fédéral ne respecte pas la séparation des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces, et ce, depuis le début de la confédération. Le rapport recommande d'accorder plus de pouvoir aux provinces et de faire un référendum sur la souveraineté du Québec si rien ne change.
Résultat : ---- -
Accord de Charlottetown
P.M. : Brian Mulroney (fédéral) Robert Bourassa (provincial)
Description : Ultime tentative de régler la question constitutionnelle et d'intégrer le Québec à la Constitution canadienne.
Résultat : Rejeté -
Period: to
Parti québécois au pouvoir
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Référendum sur la souveraineté
P.M. : Jacques Parizeau
Description : Vote pour séparer le Québec du reste du Canada.
Résultat : Rejeté avec 50,6% pour le camp du non et 49,4% pour le camp du oui -
Commission Gomery
P.M. : Paul Martin
Description : Commission ayant pour but de faire la lumière sur des soupçons de détournement de fonds effectués par une facturation illégale entourant le programme de commandites du gouvernement fédéral qui visait à promouvoir le Canada auprès des Québécois.
Résultat : L'image du Parti libéral du Canada est ternit menant à la défaite durant les élections qui suivent. -
Loi sur la clarté référendaire
Loi disant que toute négociation sur la souveraineté doit être abordée avec une question référendaire claire toute comme doivent être les résultats du vote.
