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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: René Lévesque
Description: Rendre le Québec un État souverain et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Rapatriement de la constitution
P.M: René Lévesque (QC), Pierre Elliot Trudeau ( CA)
Description: PIerre Elliot Trudeau souhaite changer la constitution et demande l'avis des autres provinces, sans l'approbation du Québec. On adopte la Loi constitutionnelle du Canada en 1982, qui ajoute, par exemple la Charte canadienne des droits et libertés. Cette modification à la constitution diminue les pouvoirs du Québec linguistiquement et prévaut sa propre charte.
Résultat: Adopté -
Period: to
Accord du lac Meech
P.M: Robert Bourassa (QC), Brian Mulroney (CA)
Description: Tentative de réintégration du Québec dans la Constitution canadienne. Le Québec posera cinq conditions pour accepter l'accord, que toutes les provinces à part le Manitoba et Terre-Neuve accepterons.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti libéral
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Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
P.M: Robert Bourassa
Description: La Parti libéral du Québec publie le rapport « Un Québec libre de ses choix ». Ce rapport met en question les pouvoirs du gouvernement, le partage des pouvoirs des provinces et la question constitutionnelle. L'objectif est d'assurer l'autonomie politique du Québec et de répondre à la vonloté des Québecois.
Résultat: Adopté -
Accord de Charlottetown
P.M: Robert Bourassa (QC), Brian Mulroney (CA)
Description: Cet accord est une négociation entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces sur la répartition des pouvoirs, l'autonomie des Auctochtones et sur la reconnaissance du charactère de la société québecoise. Un référendum est organisé dans toutes les provinces, à part au Québec qui organise le sien.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Rendre le Québec un État souverain et négocier une entente économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
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Period: to
Commission Gomery
P.M: Paul Martin (CA)
Description: La commission investigue sur des soupçons de détournements de fonds effectuées lors du programme visant la promotion du Canada envers les Québecois pendant les années 90 et début 2000. Le scandal est très médiatisé en 2004 et 2005 lors du proccès.
Résultat: Adopté
