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1971 BCE
La Charte de Victoria
Cette Charte des droits de la personne est incluse dans la Constitution par le Gouvernement Bourassa. -
Statut de Westminster
Parlement Britannique peut modifier l'(AANB) après avoir perdu le droit d'adopter des lois pour le Canada. -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral du Québec
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: René Levesque
Description: faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M: Pierre Elliott Trudeau
Description: Pierre Elliott Trudeau veut modifier l'AANB se trouvant à Londres (depuis 1867) avec l'accord de 7 autres provinces. Sans demander le consentement du P.M du Québec (René Lévesque) ce qui exclus le Québec de la négociation. Ainsi la loi constitutionnelle du Canada est mise en place et elle contient la Charte canadienne des droits et libertés.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord du lac Meech
P.M: Brian Mulroney
Description: Le premier ministre du Québec (Robert Bourassa) donne 5 conditions pour que le Québec accepte de se réintégrer dans la constitution canadienne.
Résultat: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Cet une commission qui propose 2 choix pour l'avenir constitutionnel et politique du Québec. Le premier choix est de faire rester le Québec dans la fédération canadienne pour permmettre d'augmenter ses pouvoirs (alors en modifiant son statut politique). Le deuxième choix est de faire devenir le Québec un État indépendant tout en gardant des relations commerciales avec le Canada. -
Rapport Allaire
P.M: Robert Bourassa
Description: Démontrer l'abus du pouvoir que fait le gouvernement fédéral canadien. En ne pas respectant la notion de confédération, signifiant que les provinces détiennent des pouvoirs face au gouvernement fédéral.
Résultat: rejeté -
Accord de Charlottetown
P.M: Robert Bourassa
Description: Le but est encore une fois d'intégrer le Québec dans la constitution canadienne.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Cet évènement va déterminer si le Québec devient souverain après avoir fait une entente économique avec le Canada. Le Parti québécois et le Bloc québécois sont (Pour) / le Parti progressiste-conservateur du Canada et le Parti libéral du Canada (et du Québec) sont (Contre).
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Loi qui impose qu'en voulant négocier la souveraineté d'une province il faut que les résultats du vote et la question référendaire soit clairs. -
Commission Gomery
P.M: Paul Martin
Description: Commission qui pose une enquête sur le programme de commandites et des activités publicitaires qui font douter d'un détournement de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat: rejeté
