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Statut de Westminster
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Period: to
Parti libéral du Québec
Jean Lesage -
Period: to
Union Nationale
Daniel Johnson -
Period: to
Union nationale
J. Jacques Bertrand -
Period: to
Parti libéral du Québec
Robert Bourassa -
La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
Réné Lévesque -
Référendum sur la souveraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Avoir l'indépendance du Québec sur le plan politique, économique, social et culturel. Mais avoir une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: 1er ministre veut modifier la constitution. Il doit donc le rapporter au Canada. Les provinces ont fait des demande au Canada. Le Canada respecte tous les demande des province sauf pour celle du Qc. Donc le Qc refuse de signer, mais ils ont rapatrier la constitution sans l'accord du Qc.
Résultat: adopté par le reste, rejeté par les québécois -
Period: to
Parti libéral du Québec
Robert Bourassa -
Accord de lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description: Tentative pour réintégrer le Qc dans la Constitution canadienne. Qc a 5 conditions, mais ils ne sont pas accepter par Manitoba et Terre-Neuve = échec = remonté du nationalisme + création du Bloc québécois.
Résultat: rejeté -
Commission Bélanger-Campeau (date du début)
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Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: rapport sur la question constituelle. Expose que le gourv. féd. empiète sur les pouvoirs des provinces. Propose d'accordé aux provinces plus de pouvoirs exclusifs et partagé. Au gouv. féd. le pouvoir liés à la gestions des douanes et à la défense de la monnaie.
Résultat: adopté -
Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourassa
Description: Résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces. Comme la reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise, le droit de désaveu, et etc... Il est l’objet d’un référendum dans tout le Canada en 1992.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti Québécois
Jacques Parizeau -
Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Les Québécois doivent décider s’ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada
Résultat: rejeté -
Period: to
Bloc québécois
Lucien Bouchard -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: Une Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicifaire. Dont faire lumière sur des supçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat: adopté
