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Acte condtionel
L'Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique qui a divisé la province du Québec en deux : le Haut-Canada et le Bas-Canada -
Lutte parlementaire sur le financement des prisons
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les élections
Les élections fédérales canadiennes de 1972 se déroulent le 30 octobre 1972 dans le but d'élire les députés de la vingt-neuvième législature de la Chambre des communes du Canada. -
Premiere session parlementaire du Bas-Canada
la population du bas canada éli 34 débutés canadiens et 16 débutés britanniques -
Lutte parlement sur la langue
Les débutés canadiens veulent s`exprimer en français et veulent que les textes legaultx soient redigé en français et en anglais