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Statut de Westminster
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Period: to
Union National
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Period: to
Parti progressiste-conservateur
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Period: to
Parti Libéral du Québec
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Period: to
Parti Libéral du Canada
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Period: to
Union National
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Period: to
Parti Libéral du Québec
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La Charte de Victoria
Description: un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971 -
Period: to
Parti Québecois
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Period: to
Parti progressiste-conservateur
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Référendum sur la souveraineté-association
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada. Tenu d'un vote sur la question
P.M Can: Pierre Elliot Trudeau
P.M Qc: René Lévesque
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Description: Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II. -
Period: to
Parti progressiste-conservateur
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Period: to
Parti Libéral du Québec
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L’accord du lac Meech
Description: L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. Son échec en 1990 est une des raisons de la hausse du soutien au souverainisme au Québec dans les années 1990. -
Commission Bélanger-Campeau
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L’accord de Charlottetown
Description: L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Il est proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum du 26 octobre 1992. -
Period: to
Parti Libéral du Canada
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Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M Can: Jean Chrétien, PLC
P.M Qc: Jacques Parizeau, PQ
Description: Faire du Québec un État souverain et négocier un partenariat économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Description: La Loi sur la clarté référendaire est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où une partie de la population prône la souveraineté de la province. -
Commission Gomery
Description: La Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, appelée couramment commission Gomery du nom de son président, le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.