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Period: to
Les partis politiques
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Statut de Westminster
loi qui reconnait l'indépendance de tous les pays faisant partis de l'empire Britannique -
Period: to
union nationale
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Period: to
Parti libéral
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Charte de Victoria
Une des tentatives du premier ministre Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution. Premiers ministre du Québec: Robert Bourassa. Premier ministre du Canada : Pierre Elliott Trudeau. (Refusé) -
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Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Référendum sur la question de l'indépendance du Québec
Premier ministre du québec : René Lévesque. Du Canada: Pierre Elliott Trudeau Résultat: refusé -
Rapatriement de la constitution
Modification de la constitution par le Canada, sans le Royaume-Uni -
L'échec de l'accord du lac Meech
Projet de réforme constitutionnelle (Rejeté)
Premiers ministres: du Canada: Brian Mulroney du Québec: Robert Bourassa -
Raport allaire
Rapport du comité constitutionnel du PLQ préside par Mr. Jean Allaire. (refusé) -
Comission Bélanger-Campeau
Commission à propos de l'avenir politique et constitutionnel du Québec afin de l'étudier et l'examiner. -
Échec de l'accord de Charlottetown
Projet de réforme constitutionnelle proposé par le gouvernement général du Canada. (refusé)
Premiers ministres : du Canada: Brian Mulroney du Québec: Robert Bourassa -
Référendum sur la souveraineté
Référendum sur la souveraineté du Québec
Premier ministre du Québec: Jacques Parizeau. Du Canada: Jean Chrétien -
Loi sur la clarté référendaire
loi fédérale canadienne qui prévoit les circonstances en cas de sécession d'une province ou un territoire. -
Comission Gomery
commission d'enquête canadienne chargé d'inspecter le scandale des commandites.