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Statut de Westminster
La Loi de 1931 visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930.Officialise l'indépendance des dominions permettant toutefois la modification de la constitution canadienne par le Parlement britannique. -
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Parti libéral
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Union nationale
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Parti libéral
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Charte de Victoria
Le premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, désire rapatrier la Constitution pour intégrer la charte des droits et libertés de la personne. Robert Bourassa, premier ministre du Québec, doit affronter l'opposition de plusieurs groupes vouant le projet à l'échec. -
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Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Le référendum sur la souveraineté oppose le camps du oui des souverainistes contre le camps du non des fédéralistes. Le parti du premier ministre du Québec, René Lévesque propose un Québec indépendant et survivant contre l'émancipation de la culture francophone. Le référendum sera rejeté et le camps du non, appuyé par le premier ministre du Canada (Pierre Elliott Trudeau) et le gouvernement fédéral remporte la victoire. -
Rapatriement de la Constitution
Le rapatriement de la Constitution permet au Canada de modifier celle-ci sans l'accord du Royaume-Uni. Une suite de négociations mène à son rapatriement sans l'accord du Québec par Pierre-Elliott Trudeau. -
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Parti libéral
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Commission Bélanger-Campeau
Elle est mise en place pour redéfinir le statut politique du Québec. Selon la demande de l'Assemblée nationale, elle publie un rapport pour souligner le caractère inacceptable des arrangements constitutionnels qui sont déjà existants. -
Accord du Lac Meech
Le premier ministre du Canada, Brian Mulroney va se réunir avec les autres premiers ministres du Canada pour conclure une entente pour réintégrer le Québec dans la Constitution. Le premier ministre du Québec, Bourassa, impose cinq conditions pour que le Québec intègre la Constitution. Ce sera un échec. -
Rapport Allaire
Un rapport est publié sur la question constitutionnelle. On y expose l’empiétement du fédéral sur les pouvoirs donnés aux provinces. Le but de ce rapport est d'assurer l'autonomie politique du Québec pour affirmer la volonté du peuple québécois que le Québec reste une société distincte capable d'assumer son destin et ses décisions. -
Accord de Charlettown
Référendum dans l'entièreté du Canada pour décider de la souveraineté du Québec. L'accord est rejeté à 54 % puisque les habitants des provinces hors Québec trouvent que les demandes de premier ministre québécois, Robert Bourassa, sont trop élevées. Le premier ministre du Canada est Brian Mulroney. -
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Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
Le premier ministre du Québec, Jacques Parizeau, impose un référendum pour la souveraineté du Québec. Il fait parti du camp du oui contre Jean Chrétien, le premier ministre du Canada faisant parti du camp du non. Les québécois doivent choisir s'il sont pour la souveraineté du Québec après avoir planifier une entente économique avec le fédéral. Le référendum est rejeté et le camp du non l'emporte. -
Loi sur la clarté référendaire
Si le résultat d'un vote pour la souveraineté de la province du Québec est jugé comme «clair». La fédération canadienne serait donc obliger de négocier dans ce sens.
Cette loi compose des zones peu expliquées qui vont à l'encontre du concept de la majorité simple. -
Commission Gomery
Cette commission d'enquête à pour but de vérifier la possibilité de détournements de fonds qui est effectuée par des actions frauduleuses. Le scandale des commandites exposera les 250 millions de dollars retirés dans les fonds des contribuables.