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Statut de Westminster
Accorder la pleine autonomie juridique aux Dominions. -
Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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La Charte de Victoria
premier ministre du canada: Pierre Elliott Trudeau
premier ministre du québec: Robert Bourassa
Tentative du premier ministre d'ajouter une charte de droits et libertés //refusé -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
premier ministre du Québec: René Lévesque
premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau
Un référendum pour négocier la souveraineté-association.
Le Non l'emporte donc=refusé. -
Period: to
Parti libéral
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Rapatriement de la constitution
Processus pour que le canada modifie lui-même sa constitution sans le consentement du R-U. -
Échec de l’accord du lac Meech
Pm du canada:Brian Mulroney
Pm du québec: Robert Bourassa
Faire accepter le Québec a la Loi Constitutionelle de 1982.
Échec -
Commission Bélanger-Campeau
Pour organiser l'Avenir politique et constitutionnel du Québec, Robert Bourassa lance la Commission Bélanger-Campeau. -
Rapport Allaire
Rapport qui propose une relation renouvelé entre le Canada et le Québec. -
Échec de l’accord de Charlottetown
Pm du Canada: Brian Mulroney
Pm du Québec: Robert Bourassa
Le pm du Canada tente une deuxième foit de régler la constitution. Les 10 pm provinciaux se réunissent avec lui à Charlottetown, on propose un partage de compétences entre le fédéral et provincial.
Rejet de L'Accort de Charlottetown -
Period: to
Parti libéral
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Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté
Pm du Canada: Jean Chrétien
Pm du Québec: Jacques Parizeau
Suivi le référendum sur la souveraineté-association, le parti québecois invite la population a voter une deuxième fois. Le non domine = refusé -
Loi sur la clarté référendaire
Loi qui donne effet à la clarté formulé à la Cour suprême du Canada concernant le Renvoi sur la sécession du Québec -
Commission Gomery
Une commission créer en 2004 pour faire de la lumière sur le scandale des commandites