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Statut de Westminster
Loi du Royaume-Uni qui reconnait la souveraineté de tous les pays faisant partis de l'Empire britannique (les dominions). -
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Parti libéral
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Union nationale
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Parti libéral
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La Charte de Victoria
Cette charte était une tentative du premier ministre du Canada rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés. (PM du Québec = Robert Bourassa, PM du Canada = Pierre Eliott Trudeau, projet rejeté) -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
C'est un référendum qui a comme but la souveraineté du Québec. Par ce mandat, on exprime l'idée de souveraineté-association: la souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada. (PM du Québec = René Lévesque, PM du Canada = Pierrre Eliott Trudeau, projet rejeté) -
Rapatriement de la constitution
Processus par lequel le Canada peut lui-même modifier sa Constitution, soit l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, sans avoir besoin de l'accord du Royaume-Uni. -
Period: to
Parti libéral
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Échec de l'accord du lac Meech
Tentative de réintégrer le Québec dans la constitution canadienne. (PM du Québec = Robert Bourassa, PM du Canada = Brian Mulroney, projet rejeté). -
Commission Bélanger-Campeau
Cette commission a pour but d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations à l'Assemblée Nationale. -
Rapport Allaire
Rapport qui démontre le débalancement des pouvoirs fédéraux aux pouvoirs provinciaux et qui propose d'accorder davantage de pouvoirs exclusifs et partagés au provincial. S'il y a rejet, il y aura un recommandation tenue d'un référendum sur la souveraineté du Québec et l'adoption d'un constitution québécoise si le référendum va dans la direction du « oui ». -
Échec de l'accord de Charlottetown
C'est un projet de réforme constitutionnelle au Canada. Cet accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces (PM du Québec = Henri Bourassa, PM du Canada = Brian Mulroney, projet rejeté). -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Projet par lequel on invite les Québécois à prononcer la souveraineté du Québec. (PM du Québec = Jacques Parizeau, PM du Canada = Jean Chrétien, projet rejeté). -
Loi sur la clarté référendaire
C'est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. -
Commission Gomery
Commission d'enquête sur le programme des commandites et les activités publicitaires. Celle-ci démontre que le gouvernement fédéral à utilisé 250 millions de dollars dans des contrats d'agences de publicité afin de contrer un éventuel vote favorable à la souveraineté du Québec. Ces publicités promouvaient à grands frais les avantages de rester lié avec le Canada auprès des Québécois.