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Statut de Westminster
Loi du Royaume-Uni qui garanti la souveraineté de tous les pays de l'Empire britannique. -
Period: to
Parti Libéral
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Union National
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
Ensemble d'amendement à la Constitution du Canada -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
Le partie Québecois, dirigé par René Levesque publie un référendum sur l'indépendance du Québec. PM : Pierre Eliot Trudeau
Résultat : rejeté -
Rapatriement de la constitution
Pierre Eliott Trudeau souhaite modifier l'Acte de l'Amérique du Nord Britanniqué
e La Constitution ne peut être modifié que par le Parlement britannique à moins d'être rapatriée par le Canada. Le 4 novembre 1981, le Canada décide de rapatriée. Cependant, Lévesque refuse de la signer. La Loi constitutionnelle du Canada entre en vigueur en 1982 et implique certains changements.
PM : Pierre Eliott Trudeau
Résultat : Adopté -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac Meech
Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution Canadienne. Robert Bourassa pose 5 conditions pour que le Québec accepte. L'assemblé législative du Manitoba et de Terre-Neuve refuse.
PM : Pierre Eliott Trudeau
Résultat : Échec -
Commission Bélanger-Campeau
L'échec de l'accord du Lac Meech amène des réflexions. Le but est de définir le statut du Québec. -
Rapport Allaire
Document rédigé par Jean Allaire. Il parle sur la question constitutionnelle et comment le gouvernement fédérale empiète. -
Accord de Charlottetown
Résultat des négotiations avec Mulroney et les gouverneurs des provinces.
PM : Robert Bourassa
Résultat : Échec -
Period: to
Parti Libéral
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Référendum sur la souveraineté
À la suite de l'échecde l'accord de Charlottetown, le parti Québecois prend le pouvoir. Ce référendum est la deuxième tentative d'indépendance du Québec.
PM : Jacque Parizeau
Résultat : Rejeté -
Commission Gomery
Programme de commandite qui vise à promouvoir le Canada afin de prévenir un vote qui favoriserait le droit à la souveraineté du Québec. -
Loi sur la clarté référendaire
Clarification des droits lors d'un référendum.
