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Statut de Westminster
Loi voter par le Parlement britannique qui officialise l’indépendance législative des dominions. Le Parlement britannique se garde la prérogative de pouvoir modifier la Constitution canadienne. -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti Libéral du Québec
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La Charte de Victoria
C’est un document qui tend à consolider la prépondérance du gouvernement central et à ramener le Québec au rang de province comme les autres, sans égard à ses problèmes et à ses urgences propres. -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Premier Ministre : René-Lévesque
Description : Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada
Résultat : rejeté -
Rapatriement de la constitution
Premier Ministre : Canada – Pierre Élliott Trudeau, QC – René Lévesque
Description : C’est l’adoption de la Loi constitutionnelle du Canada qui implique certains changements, notamment l’ajout de la Charte canadienne des droits et libertés. Celle-ci diminue les pouvoirs du Québec en matière linguistique. De plus, des modifications constitutionnelles peuvent se faire sans l’accord du Québec.
Résultat : adopté – succès -
Period: to
Parti Libéral du Québec
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Accord du lac Meech
PM : Brian Mulroney
Description : Une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Robert Bourassa pose cinq conditions pour que le Québec accepte l’accord : droit de veto, reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise, limitation de l’ingérence du fédéral dans les domaines de compétence des provinces, nomination de trois juges québécois sur neuf à la Cour suprême du Canada et plus de pouvoir en matière d’immigration québécoise. Résultat : rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Description : Commission chargée de faire un rapport dans le but de redéfinir le statut politique du Québec. Elle propose la tenue d’un référendum sur la souveraineté en 1992, où soit le Québec demeure dans la fédération canadienne et voit son statut politique modifié en profondeur pour augmenter ses pouvoirs, soit il accède à la souveraineté politique et devient un État indépendant. -
Rapport Allaire
PM : Robert Bourassa
Description : Document qui fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867. Ça démontre que le pouvoir central fédérale a toujours été fort, tandis qu’il était prévu de mettre en place une confédération. Ce rapport propose aussi d’accorder aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés, et d’accorder au fédéral, les pouvoirs liés à la gestion des douanes, de défense et de monnaie. L’objectif est d’assurer l’autonomie politique du QC.
Résultat : rejeté -
Accord de Charlottetown
Premier Ministre : Canada – Brian Mulroney, QC –Robert Bourassa
Description : Une entente entre le Premier ministre du Canada et les gouvernements des provinces à accorder certains droits au Québec et à apporter des modifications à la Constitution. L’accord fait l’objet d’un référendum dans tout le Canada.
Résultat : rejeté par les Québécois et le reste du Canada -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté
Premier Ministre : Jacques Parizeau
Description : Vouloir faire du Québec un État souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada.
Résultat : échec – rejeté à 50,6% par les Québécois -
Loi sur la clarté référendaire
PM du Canada : Jean Chrétien
Description : Loi qui précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs. -
Commission Gomery
Premier Ministre du Canada : Paul Martin
Description : commission chargée de faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse du programme fédéral de commandites qui visait à promouvoir le Canada auprès des Québécois.
Résultat : succès
