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Statut de Westminster
Officialise l'indépendance législative des dominions. -
Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti québécois
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La Charte de Victoria
Ensemble d'amendements à la Constitution du Canada. -
Référendum sur la souvraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description: Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: René Lévesque
Description: Le Canada peut modifier sa constitution sans l'accord du Royaume-Uni.
Résultat: adopté -
Accord de Charlottetown
P.M.: René Lévesque
Description: Résultat de nouvelles négocations entre le premiere ministre du Canada et les gouvernements des provinces.
Résultat: rejeté -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord du lac Meech
P.M.: Robert Bourassa Description: Tentative pour réintégrer le Québe dans la Constitution canadienne. Résultat: rejeté -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Expose comment le gouvernement fédéral empiète depuis le début sur les pouvoirs des provinces.Ce rapport propose aussi d'accorder aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés.
Résultat: adopté -
Commission Bélanger-Campeau
Recommandation de l'adoption d'une loi portant sur le processus qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec. -
Référendum sur la souveraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description: Décision sur la souvraineté du Québec après avoir négocié une entente économique avec le Canada.
Résultat: rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
On y précise que toute négociation sur la souvraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs. -
Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: Comission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Elle doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat: rejeté
