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Statut de Westminster
C'est donc le 11 décembre 1931 que le parlement britannique vote le Statut de Westminster, qui officialise l'indépendance législative des dominions. Par contre, le Parlement britannique pourrait modifier la Constitution canadienne quand il veut, jusqu’en 1982. -
Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria est «un document qui tend à consolider la prépondérance du gouvernement central et à ramener le Québec au rang de province comme les autres, sans égard à ses problèmes et à ses urgences propres» Robert Bourassa a décidé de ne pas signer. La Charte de Victoria tombe alors dans l'oubli. -
Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M: René-Lévesque
Description: Faire du Québec un état souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M: Pierre Elliott Trudeau
Description: René Lévesque et tout le peuple québécois se fait trahir après que Pierre Elliott Trudeau, Jean Chrétien et les premiers ministres de neuf provinces ont négociés en secret sans Lévesque. Ce rapatriement s'est donc fait sans le consentement du Québec.
Résultat: Rejeté par les québécois -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac Meech
P.M: Brian Mulroney
Description: Cet accord constitue une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Deux provinces n'approuvent pas cet accord. L'échec de cet accord a pour conséquence la montée du Nationalisme au Québec.
Résultat: Rejeté par le reste du Canada -
Commission Bélanger-Campeau
Cette commission est mise en place car on veut redéfinir le statut politique du Québec. Elle recommande l'adoption d'une loi portant sur le processus qui déterminera l'avenir politique et constitutionnel du Québec et qui inclurait la tenue d'un référendum sur la souveraineté en 1992. -
Rapport Allaire
P.M: Robert Bourassa
Description: C'est un rapport qui expose que le gouvernement fédéral ne laissait presque aucun pouvoir aux provinces et ce rapport propose aux provinces d'avoir d'avantage de pouvoirs exclusifs. Son objectif est d'assurer l'autonomie du Québec.
Résultat: Rejetée -
Accord de Charlottetown
P.M: Robert Bourassa
Description: Cet accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces. L'accord fait l'objet d'un référendum au Canada en 1992.
Résultat: Rejeté par le reste du Canada -
Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Jacques Parizeau organise un référendum sur la souveraineté du Québec. Il forme le camp de «oui» avec des alliés. Le camp «non» est formé par Daniel Johnson, Jean Chrétien et Jean Charest. Les québécois doivent décider si'ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté par les québécois -
Commission Gomery
P.M: Jacques Parizeau
Description: Cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat: Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Dans cette loi, on y précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs. Cette loi cause des problèmes.
