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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster officialise l'indépendance législative des dominions. Comme le Canada en 1931. -
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Union Nationale
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Parti Libéral
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Union National
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Parti Libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria est une charte de droits et de libertés proposer en 1971 qui a été refuser, mais finalement accepté en 1982. -
Period: to
Parti Quebecois
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Référendum sur la souveraineté-association
C'est un vote fait par le gouvernement québécois qui essaie de négocier avec le gouvernement fédéral. Premier Ministre : René Levesque
Resulat : Rejeté -
Rapatriement de la constitution
C'est lorsque le Canada décide de modifier des lois sans être approuver par le Royaume Uni Premier Ministre : René Lévesque
Resultat : réussi -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac Meech
Cet accord en 1987 est de faire le Quebec accepter la loi constitutionnelle de 1982 Premier Ministre : Robert Bourassa
Résultat : Échec -
Rapport Allaire
C'est le rapport du Comité constitutionnel du Parti libéral du Quebec qui se passe après l’échec de l'accord du lac Meech Premier Ministre : Robert Bourassa
Résultat : Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Cette commission a été fonder après le rejet de Meech qui analyse la politique du Quebec. -
Accord de Charlottetown
Ceci est un projet pour reformer la constitution au Canada qui a été proposer par le gouvernement fédéral en 1992 Premier Ministre : Robert Bourassa
Résultat : Rejeté -
Period: to
Parti Quebecois
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Référendum sur la souveraineté
C'est un vote qui a été fait pour l’indépendance du Quebec du reste du Canada, mais ce projet fut rejeté Premier Ministre : Jacques Parizeau
Resultat : Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Cette loi sur la clarté est une loi fédérale canadienne qui empêche les provinces d'avoir des idées d'indépendance comme le Quebec -
Commission Gomery
C'est une commission qui a été créée en 2004 pour identifier les scandales des commandites. Premier Ministre : Jean J. Charest
Résultat : Accepter