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Statut de Westminster
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Libéral
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La Charte de Victoria
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Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
René Lévesque
Un parti souverainiste décide de faire un référendum suite à la victoire du Parti Québécois. Celui-ci veut rendre le Québec un état souverain et veut avoir une association économique avec le Canada
Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Jean Chrétien
Le gouvernement du Canada veut changer la constitution canadienne après le référendum sur la souveraineté-association. Elle peut seulement être changée si elle est rapatriée par le Canada, donc elle peut être modifiée par le Parlement britannique, puisque c'est à Londres.
Rejeté par Québec, mais adopté par le reste -
Period: to
Libéral
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Accord du lac Meech
Robert Bourassa
A pour but d'inclure le Québec dans la constitution canadienne. Dans le but d'avoir une entente, Bourassa décide de poser cinq conditions pour que le Québec puisse accepter cette démarche.
Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
Robert Bourassa
Montre que le pouvoir central est trop fort. La fédération centralisée du Canada laisse peu de pouvoir aux provinces. Le rapport propose aussi d'accorder aux provinces plus de pouvoirs.
Adopté -
Accord de Charlottetown
Robert Bourassa
Résultat de nouvelles négociations entre Muloney et les gouvernements des provinces. C'est pour tenter d'inclure le Québec dans la constitiution.
Rejeté -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
Un référendum sur la souveraineté du Québec est fait par Jacques Parizeau. Il forme le camp du Oui et au contraire, le camp du Non est formé par Daniel Johnson. La population du Qc doit juger s'ils veulent que le Québec devienne souverain, même après une entente économique. -
Loi sur la clarté référendaire
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Commission Gomery
Jean Charest
Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Créé pour le scandale des commandites.
Adopté
