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Statut de Westminster
Une loi mise en place visant à donne effet à de résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930. -
Period: to
Union Nationale
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Référendum sur la souveraineté
- premier ministre: Jacques Parizeau
- explication: Jacques Parizeau organise un référendum sur la souveraineté du Québec et forme le camp OUI(BQ). Le camp du NON est formé, au Québec, par Daniel Johnson(PL). Le taux de participation est de 93,5%. Après la victoire du camp NON, des souverainistes remettent en question des dépenses que le camp gagnant a dépensé. Ils disent que les dépenses faites par le camp Non et par le gouvernement ont pu favoriser leur victoire.
- résultat: rejeté
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La charte de Victoria
La charte de Victoria était une tentative du premier ministre (Pierre Elliott Trudeau) de ré-écrire la constitution et y ajouter une charte des droits et libertés. Ce document fut un échec. -
Référendum sur la souveraineté-association
- premier ministre: Pierre Elliott Trudeau
- explication: Le Parti québécois veut que le Québec soit indépendant sur les plans politiques, social, économique et culturel. René Lévesque (PQ) défend l'idée de souveraineté-association, donc le souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada.
- résultat: rejeté (59,6% -NON)
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Period: to
Parti Libéral
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Rapatriement de la Constitution
- premier ministre: Pierre Elliott Trudeau
- explication: Pierre Elliott Trudeau veut modifier la constitution canadienne (AANB), mais elle peut seulement être modifiée par le parlement britannique, à moins d'être ramenée au Canada. Chaque province liste ses demandes. Une nuit, les premiers ministres des 9 autres provinces négocient en privé sans René Lévesque. Le rapatriment se fait donc sans le consentement de toutes les provinces et Lévesque refuse de signer.
- résultat: rejeté
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Period: to
Parti progressiste-conservateur
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Accord du Lac Meech
- premier ministre: Brian Mulroney
- explication: le but de l'accord du lac Meech est de réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. Tous les premiers ministres s'entendent et la signature de l'accord commence pour trois ans. L'accord est approuvé par les assemblées législatives des autres provinces, sauf celles du Manitoba et Terre-neuve en 1990, c'est donc un échec. Un nouveau parti politique qui a pour but de défendre les intérêts du Québec est crée:Bloc Québécois
- résultat: rejeté
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Commission Bélanger-Campeau
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Rapport Allaire
- premier ministre: Robert Bourassa
- explication: Le rapport Allaire fait le point sur la question constitutionnelle. Le pouvoir central fédéral a toujours été fort, tandis qu'il était prévu à l'origine de mettre en place une confédération. La fédération centralisé du Canada laisse peu de pouvoirs aux provinces.
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Accord de Charlottetown
- premier ministre: Robert Bourassa
- explication: l'accord des demandes du gouvernement de Bourassa cause un référendum dans tout le Canada. Le Québec organise son propre référendum, alors que les autres provinces sont organisés par le fédéral. Plusieurs considèrent que les demandes des Québécois sont trop exigeantes.
- résultat: rejeté
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Period: to
Parti Libéral
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Commission Gomery
- premier ministre: Paul Martin
- explication: Le gouvernement fédéral met en place un programme de commandite qui vise a mettre les québécois en défaveur à la souveraineté du Québec. Paul Martin met en place une commission d'enquête (commission Gomery) sur le programme de commandites et les activités publicitaires dans le but de faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
- résultat: PL perd élections, 42 mois de prison pour certains
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Loi sur la clarté référendaire