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LOI JUILLET 1971
Cette loi instaure les fondements de la Formation professionnelle continue.Basée sur le principe d'un financement privé, elle entraîne la création d'un véritable marché de la formation.
Les entreprises de plus de 10 salariés doivent ainsi participer à la formation de leurs salariés et le plan de formation fait son apparition ainsi que les premiers organismes collecteurs .Le Congé individuel de formation (CIF) est créé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666 -
LOI DE MODERNISATION SOCIALE
2002 voit l'introduction d'une nouvelle voie d'accès pour les diplômes, titres et certificats : la Validation des acquis de l’expérience (VAE).
La loi de modernisation sociale encadre, par ailleurs, l’installation des prestataires de formation, créé un comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et modifie certaines disposition du financement de l'apprentissage.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&categorieLien=id -
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
ANI:
L'Accord National Interprofessionnel constitue un accord négocié au niveau national, qui couvre l'ensemble des secteurs d'activité.
http://www.cpnefsv.org/sites/default/files/public/pdf/A-CPNEF-SV-et-observatoire/A1-Pdf3-ani-05-12-03.pdf -
LOI RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
Cette loi affirme le principe de la formation tout au long de la vie et créé ainsi le Droit individuel à la formation (DIF) pour l’ensemble des salariés.
De nouveaux dispositifs sont également mis en place : le contrat de professionnalisation (qui se substitue au contrat de qualification, d'orientation et d'adaptation) et la période de professionnalisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=id -
AVENANT N°1 DU 4 JUILLET 2004 A L'ANI DU 5 DECEMBRE 2003
Mise en œuvre des dispositions relatives à l’information et à l’orientation tout au long de la vie professionnelle.
– définir les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel et du bilan de compétences ;
– fixer, en tenant compte des initiatives européennes prises en la matière,les conditions de mise en œuvre du passeport formation, ainsi que les modalités de son financement.
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2006/0034/CCO_20060034_0034_0012.pdf -
ANI DU 27 DECEMBRE 2004 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties visent ainsi à :
– attirer et intégrer dans les entreprises de la branche des jeunes, des salariés en début de carrière et des salariés plus expérimentés ;
– concourir au maintien, au développement et à l’évolution des compétences des salariés dans la branche.
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2005/0005/CCO_20050005_0005_0006.pdf -
ANI DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION
L’accord du 11 janvier 2008 est historique parce qu’il constitue la première application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007.
http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/Modernisationdumarchedutravail.pdf -
ANI DU 7 JANVIER 2009 SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
les signataires de l' accord souhaitent apporter des réponses :
- simples et lisibles tant pour les jeunes, les salariés, les demandeurs d'emploi et pour les entreprises,
- permettant une réactivité accrue des acteurs afin de répondre e aux défis structurels et conjoncturels, tant à court terme qu’à moyen terme,
- le respect des compétences de chacun et l' évaluation systématique des politiques et des dispositifs.
http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/telechargerDocument?doc=19801 -
ANI DU 5 OCTOBRE 2009 ACCÈS DES SALARIÉS À LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Pour rendre plus accessible la connaissance de l’ensemble du dispositif conventionnel de la formation professionnelle, elles ont rassemblé dans un seul et même texte conventionnel, les dispositions de l’accord du 5 décembre 2003 qu’elles ont décidées de maintenir et celles de l’accord du 7 janvier 2009.
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2009/0048/CCO_20090048_0048_0011.pdf -
ANI du 14 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Permettre aux salariés d’acquérir, d’actualiser leurs connaissances, leurs compétences et leurs qualifications tout au long de leur vie professionnelle ;
Favoriser l’employabilité des salariés.
Accompagner la qualification et la requalification des demandeurs d’emplois.
Faciliter la réinsertion durable des demandeurs d’emploi. http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0013/boc_20140013_0000_0011.pdf -
LOI DU 5 MARS 2014 RELATIVE A LA FORMATION PREFESSIONNELLE
Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l’entreprise)
Concevoir la formation professionnelle comme levier de la promotion sociale et professionnelle;
Améliorer la lisibilité et l’efficacité du système afin de faciliter l’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs, salariés comme demandeurs d’emploi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576 -
LOI DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id
