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Loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle
Cette loi fait de la formation un service public en obligeant l'Etat à intervenir dans ce domaine. Ce principe est toujours valable aujourd'hui. -
Loi DELORS: les fondements de la formation professionnelle continue
La formation professionnelle devient « obligation nationale ».
Elle concerne principalement les entreprises, mais elle s’applique aussi aux agents de l’Etat et aux collectivités territoriales.
Elle pose le droit à la formation sur le temps de travail avec certaines garanties de rémunération : sont ainsi posées les bases du CIF qui aujourd'hui encore permet à tout travailleur d'envisager une reconversion professionnelle tout en conservant des revenus. -
Loi LE PORS: les droits et obligations des fonctionnaires
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. -
Loi portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle d’un congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet. -
Mise en place du CIF pour les fonctionnaires : le congé de formation professionnelle
La loi de modernisation de la fonction publique concerne notamment le droit à la formation professionnelle. Elle met en place le congé de formation professionnelle et les conseillers en mobilité-carrière. Ces derniers ont pour rôle d'accompagner les salariés de la fonction publique qui souhaitent changer ou évoluer dans leur carrière. Je ferai appel à ce service en novembre 2017 sans malheureusement obtenir de réelles réponses. Je serai redirigée vers un CIO. -
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Création de droits spécifiques pour les agents qui souhaitent évoluer professionnellement : possibilité de détachement dans un autre corps, création d’un droit au départ d’une administration vers une autre. -
Loi sur la formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Mise en place du CPF qui remplace le DIF, et du CEP
Création de l'entretien professionnel -
Loi REBSAMEN sur le dialogue social
Création du CPA (Compte Personnel d'Activité) -
Création du CPA pour les fonctionnaires
Ce CPA comprend un compte personnel de formation permettant d'accéder à une qualification ou de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Sa mise en oeuvre parait cependant difficile au sein de l'Education Nationale, et ceci pour des raisons d'organisation des remplacements. Le CIF est privilégié. -
Projet de loi de réforme de la formation professionnelle 2018
Rénovation du CPF, crédité en euros et non plus en heures
Evolution du CEP
