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1983 BCE
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Décret du 23 février 1983 portant création du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). -
2
Loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite "loi Huriet"), visant à combler le vide juridique concernant l'expérimentation des médicaments sur l'être humain. -
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Rapport de Noëlle Lenoir intitulé "Aux frontières de la vie : une éthique biomédicale à la française". Il insiste sur la nécessité d'obtenir le consentement libre avant toute intervention de nature médicale, de protéger le patrimoine génétique, de prendre des mesures législatives sur la non-commercialité du corps humain, la technique des empreintes génétiques et l'épidémiologie, et de légiférer sur la procréation médicalement assistée. -
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Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. -
5
Annonce, par une équipe de chercheurs britanniques, qu'elle est parvenue en juillet 1996 à cloner pour la première fois un mammifère adulte (une brebis nommée "Dolly"). -
6
Retenant l'Avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le président de la République Jacques Chirac se prononce pour l'interdiction universelle du clonage humain. -
7
Rapport du Conseil d'Etat intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après" visant à actualiser les lois de 1994. Le Conseil d’État propose notamment d'autoriser les recherches scientifiques sur l'embryon humain, sous certaines conditions, d'interdire explicitement le clonage reproductif chez l'homme et de créer une agence de la médecine de la reproduction. -
8
Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (Conseil de l'Europe). -
9
La loi n° 2011-814 relative à la bioéthique est promulguée le 7 juillet 2011. Les lois relatives à la loi de 1994 et de 2004 avaient prévu une loi de révision obligatoire.Autorisation du don croisé d’organes intervenant en cas d’incompatibilité entre proches, et une nouvelle définition des modalités et des critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration. Ainsi la congélation ovocytaire ultra rapide devrait être autorisée.
