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[UE] Réglement REACH
réglement n°1907/2006
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-reach -
[FR] Loi JACOB
Loi votée en France visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1) -
[FR] Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)