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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi de 1931 visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930), adopté le 11 décembre 1931 , est une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique -
Period: to
Union national
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Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, qui fut vouée à l'échec -
Référendum sur la souveraineté-association
la suite de sa victoire, le 15 novembre 1976, le gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque annonce la tenue d’un référendum sur la question de l’indépendance du Québec. Le comité national du OUI, dirigé par Lévesque, s’oppose au comité des Québécoises et des Québécois pour le NON, dirigé par Claude Ryan. Statut: Échec -
Rapatriement de la constitution
Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau rapatrie la constitution au Canada -
Échec de l’accord du lac Meech
Le gouvernement du Québec a décidé de ne pas adhérer à la constitution donc ils créent l'accord du lac Meech comme nouvelle entente, mais 2 provinces l'ont refusé, donc l'accord fut un Échec -
Commission Bélanger-Campeau
La commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec -
Rapport Allaire
Rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti. Le rapport représentait un changement de cap radical par rapport aux cinq conditions initiales qui avait jusque-là chapeauté les négociations constitutionnelles du Québec. -
Échec de l’accord de Charlottetown
L’Accord de Charlottetown de 1992 est une tentative commune échouée du gouvernement du premier ministre Brian Mulroney et des dix premiers ministres provinciaux qui vise à modifier la Constitution canadienne, particulièrement, pour obtenir le consentement du Québec vis-à-vis de la Loi constitutionnelle de 1982. -
Référendum sur la souveraineté
En mai 1980 , un premier référendum portant sur la souveraineté-association était organisé par le Parti québécois, élu en 1976. Statut: Échec -
Loi sur la clarté référendaire
loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces -
Comission Gomery
La Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, appelée couramment Commission Gomery du nom de son président, le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.