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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster officialise l'indépendance législative des dominions. -
Period: to
Parti Libéral
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Union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971.
- Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Pierre Elliott Trudeau
- Résultat: échec -
Period: to
Parti québécois
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Period: to
Parti Libéral
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Référendum sur la souveraineté-association
Une tenue d’un référendum sur la question de l’indépendance du Québec.
- Premiers ministres : Réné Lévesque et Pierre Elliott Trudeau
- Résultat rejété -
Rapatriement de la constitution
C'est le processus par lequel le Canada a pu modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. -
Échec de l’accord du lac Meech
L'accord du lac Meech constitue une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.Robert Bourassa pose 5 conditions pour que le Québec accepte cette accord. Tous les premiers ministres s'entendent et la signature de l'accord a lieu. C'est une échec à cause de la remontée du nationalisme au Québec.
- Premiers ministres: Robert Bourassa et Brian Mulroney
- Résultat : rejété -
Commission Bélanger-Campeau
C'est une commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec mise en place à la demande de l'Assemblée nationale sur la proposition de Robert Bourassa. -
Rapport Allaire
Le rapport représente le point sur la question constitutionnelle. On démontre qu'il y était prévu de mettre en place une confédération. Il expose aussi comment le gouvernement fédéral ne laisse peu de pouvoirs aux provinces... etc. -
Échec de l’accord de Charlottetown
L'Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. C'était proposé par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par une majorité de Canadiens lors du référendum.
- Premiers ministres: Brian Mulroney et Robert Bourassa
- Résultat : rejeté -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté
C'est un référendum sur la souveraineté du Québec. C'est un référendum sur si le Québec devrait devenir souverain ou non. L'option du Non obtient 50,6% des votes et le Oui, 49,4% Premiers ministres: Jacques Parizeau et Jean Crétien
- Résultat rejété -
Loi sur la clarté référendaire
Le gouvernement Jean Chrétien adopte la laoi. C'est précisée que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs. -
Commission Gomery
C'est une commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Elle doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.