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Statut de Westminster
Premier Ministre du Qc : Louis-Alexandre Taschereau Premier Ministre du Ca: R.B Bennett Description: Cette loi est comme une reconnaissance du Canada auprès du Royaume Uni pour devenir un dominion autonome et indépendant. -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria*
Premier Ministre du Qc : Robert Bourassa Premier Ministre du Ca: P.E Trudeau Résultat : Rejeté
Description: La charte de Victoria permet une modification à la constitution Canadienne. Ces modifications peut être un ajout d'une charte des droits et libertés. -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association*
Premier Ministre du Qc : René Lévesque
Premier Ministre du Ca: P.E. Trudeau
Description: Ce réferendum de 1980 est surtout basé sur l'indépendance du Québec et c'est René Lévesque qui à lancé ce référendum.
Résultat : Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Premier Ministre du Qc : René Lévesque
Premier Ministre du Ca: P.E. Trudeau
Description: Grâce au rapatriement, le Canada peut enfin faire des changements à sa Constitution sans demander au Royaume Uni. -
Échec de l’accord de Charlottetown*
Premier Ministre du Qc : René Lévesque
Premier Ministre du Ca: P.E. Trudeau
Description: L'accord de Charlottetown est un projet proposé par le gouvernement fédéral et ceux de provinciales qui est basée sur le renouvellement de la constitution.
Résultat : Rejeté -
Period: to
Parti Libéral
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Échec de l’accord du lac Meech*
Premier Ministre du Qc : Robert Bourassa
Premier Ministre du Ca: Brian Mulroney
Description : L'accord du Lac Meech est un projet proposé par le Brian Mulroney qui veut réformer la constituion.
Résultat : Adopté -
Commission Bélanger-Campeau
Premier Ministre du Qc : Robert Bourassa
Premier Ministre du Ca: Brian Mulroney
Description: Cette commission sert plutôt à faire des études et des analyses le statut politique du Québec. Elle sert aussi à formuler des recommandations a l’assemblée nationale. -
Rapport Allaire
Premier Ministre du Qc : Robert Bourassa
Premier Ministre du Ca: Brian Mulroney
Description: Ce rapport servait plutôt à remplace l'accord du Lac Meech car ça été rejété. Cela à été proposé au Parti Libéral. -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté*
Premier Ministre du Qc : Jacques Parizeau
Premier Ministre du Ca: Jean Chrétien
Description: C'est la deuxième fois que le gouvernement québecois décide de faire un référendum pour leur souveraineté. Malheureusement, celle ci fut rejeté.
Résultat : Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Description: Cette loi fédérale canadienne s'associe au provinces dont veulent leur indépendence et des changements au cas où d'une séparation. -
Commission Gomery
Description: La commission Gomery servait à enquêter sur les scandales faites par les commandites. Ces scandales comporte des allégations de corruption sur le groupe canadien.