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Statut de Westminster
Loi qui reconnaît la souveraineté de tous les dominions de l'Empire Britannique. -
Period: to
Union nationale
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La Charte de Victoria
Ensemble de changements à la Constitution canadienne. Rejeté. Pierre Elliot Trudeau. -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
Référendum sur l'indépendance de Québec. Refusé. René Lévesque. -
Rapatriement de la constitution
Processus où le Canada devient capable à modifier lui-même sa Constitution. -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
Objectif de faire accepter le Québec à la loi Constitutionnelle. Échec. Brian Mulroney. -
Commission Bélanger-Campeau
Objectif d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec. -
Rapport Allaire
Rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec. -
Accord de Charlottetown
Réforme constitutionnelle au Canada. Échec. René Lévesque. -
Référendum sur la souveraineté
Veut que le Québec soit indépendant. Échec. Jaques Parizeau. -
Loi sur la clarté référendaire
Loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. -
Commission Gomery
Commission d'enquête canadienne mise en place pour faire de la lumière sur le scandale des commandites -
Period: to
Les partis politiques