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Statut de Westminster
Documment qui officialise l'indépendance législative des dominions. -
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Union nationale
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Period: to
Parti Libéral
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La Charte de Victoria
En 1970, le projet de rapatriement de la consitution est relancé. L' adoption de la Charte de Victoria en 1971 est une tentative du Premier ministre du Canada Pierre Élliott Trudeau de rapatrier la constitution. Le Premier ministre du Québec Robert Bourrassa doit faire face au mécontentement du publique à propos des concessions faites par le Québec. -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la soueraineté-association
Le premier ministre du Québec René Levesque crée un référendum sur la souveraineté-association du Québec. "Le camp du Non", le parti d'opposition dirigé par le chef du Parti libéral du Québec Claude Ryan, remporte le référendum et la souveraineté association est rejeté. -
Rapatriement de la constitution
En 1982 , le premier ministre du Canada Pierre Élliott Trudeau effectue le rapatriement de la constitution dans le but de le modifier. Chacune des provinces expose ses demandes, et durant la nuit du 4 au 5 novembre 1981, surnommé la "Nuit des longs couteaux", ils continuent leur négociations sans le Québec. Le rapatriement s'effectue sans le consentement du Québec. Avec le rapatriement, il a ajouté la Charte canadienne des droits et des libertés. -
Échec de l'accord du lac Meech
L'accord du lac Meech est une tentative de réintégration du Québec dans la Constitution canadienne par le premier ministre du Canada Brian Mulroney. Robert Bourassa, premier ministre du Québec, mets des conditions qui devront être respectés pour que le Québec accepte l'accord. L'accord finit par être rejeté puisque les assemblés législatives des provinces du Manitoba et de Terre-Neuve ne donnent pas leur approbation. -
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Parti libéral
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Commission Bélanger-Campeau
La commision Bélanger-Campeau est la comission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec. Son but est de redéfénir le statut politique du Québec. Après avoir déposé un rapport en 1991, elle recommande l'adoption d'une loi qui aiderait à déterminer l'avenir politique et constitutionnel du Québec qui inclurerait un référendum en 1992 portant sur la souveraineté. -
Rapport Allaire
Après l'échec de l'accord du lac Meech, le Parti libéral du Québec décide de revoir sa position et de publier en 1991 un rapport qui fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867. Ce rapport est présidé par Jean Allaire. Le rapport démontre que le pouvoir centrale fédérale était toujours fort tandis qu'il était prévu à l'origine de mettre en place une confédération et expose comment le gouvernement fédéral empiète sur les pouvoirs des provinces. -
Échec de l'accord de Charlottetown
Le référendum de l'accord de Charlottetown, effectué sous le gouvernement de Robert Bourassa, est le résultat de négociations entre le Premier ministre du Canada Brian Melroney et les gouvernements de toutes les provinces. Elle vise à créer une égalité entre le fédéral et les provinces, donnant la reconaissance du caratère distinct de la population du Québec, l'abolition du pouvoir de désaveux, une garantie pour le Québec d'au moins 25% des sièges à la Chambre des Communes, etc. -
Référendum sur la souverainenté
Jacques Parizeau, le chef du Parti québécois, organise un référendum sur la souveraineté du Québec. Le parti d'opposition est dirigé par le chef du Parti libéral du Québec Daniel Johnson. Les résultats du référendum sont serrés, et la souveraineté n'est pas adopté. -
Comission Gomery
À la suite de référendum de 1995, le gouvernement fédéral crée un progamme de commandites qui a pour but de promouvoir le Canada auprès des Québecois. Des constats et des doutes émis sur la gestion de ce programme mène à la création de la Comission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, aussi appelée "commision Gomery". Cette commission a pour but d'éclaircir les soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse. -
Loi sur la clarté référendaire
Cette loi dit que toutes questions et résultats durant une négociation sur la souveraineté doivent être clairs, et en cas de résultats clairs, le gouvernement fédéral doit négocier.