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Period: to
Parti libéral
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Statut de Westminster
Confirmation de l'Indépendance du Canada -
Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti québécois
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La Charte de Victoria
Rejeté
Premier ministre du Québec : Robert Bourassa
Premier ministre du Canada : Pierre Eliott Trudeau Tentative du premier ministre du Canada de rapatrié la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés -
Référendum sur la souveraineté-association
Rejeté
premier ministre du Québec : René Lévesque
premier ministre du Canada : Pierre Elliott Trudeau Laisser une certaine liberté au Québec pour des pouvoir exclusifs tout en conservant une association économique avec le Canada -
Rapatriement de la constitution
Permet au Canada de modifier la constitution sens l'accord du Royaume-Uni ,de rajouter la charte des droits et liberté et de rapatrié la constitution Canadienne qui demeurait à Londres. -
Échec de l’accord du lac Meech
Rejeté
Premier ministre du Québec: Robert Bourassa
Premier ministre du Canada: Brian Mulroney De ramener le Québec dans la famille, car après la nouvelle Constitution le Québec s'est trouvé isolé, donc cet accord avait pour but de réparer les erreurs . -
Commission Bélanger-Campeau
Mis en place à la demande de l'Assemblée national à la demande de Robert Bourassa. Cherche a redéfinir le statut politique et constitutionnel du Québec -
Rapport Allaire
Renouvelée la relation Québec et Canada , ce rapport propose un nouvel accord constitutionnel dans lequel les demandes du Québec seraient incluses et si il n'y a pas de changement le rapport recommande la tenue d’un nouveau référendum sur la souveraineté. -
Échec de l’accord de Charlottetown
Refusé
Premier ministre du Québec : Robert Bourassa
Premier ministre du Canada : Brain Mulroney Cet accord a pour but de répondre aux préoccupations et aux revendications , de modifier la Constitution canadienne pour obtenir le consentement du Québec et de décentralisé plusieurs pouvoirs fédéraux vers les provinces. -
Référendum sur la souveraineté
Rejeté Premier ministre du Québec : Jacques Parizeau
Premier ministre du Canada: Jean Chrétien Deuxième tentative de donner la souveraineté au Québec . -
Loi sur la clarté référendaire
Elle précise que la question posée aux citoyens doit avant tout être approuvée par le fédéral pour s’assurer qu’elle soit bien claire. -
Commission Gomery
Après que le gouvernement fédéral est mis en place un programme de commandites . Certains doutes et constats sont émis sur la gestion irrégulière du programme donc ce qui à pousser le gouvernement à mettre en place la commission Gomery pour faire lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse