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Statut de Westminster
le statut de Westminster est une loi du Royaume-Uni qui permet au Canada d'être reconnu comme un pays totalement indépendant. Le Canada n'a plus aucune obligation envers le Royaume-Uni. Le Canada contrôle maintenant la politique interne et externe de son pays. -
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union nationale
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libéral
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union nationale
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liberal
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La Charte de Victoria
est un accord entre les chefs de gouvernement canadien (à l’exception du premier ministre du Québec Robert Bourassa) sur la réforme de la Constitution. -
Period: to
parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
PM: René Lévesque
Description : faire du Québec un état souverain politiquement et créer une association économique avec le canada
Résultat : rejeté -
Rapatriement de la constitution
PM : Pierre-Élliott Trudeau
description : cet événement permet au Canada de modifier lui même sa constitution
Résultat : accepté -
Period: to
libéral
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Accord du lac Meech
PM : Brian Mulroney
Description : intégrer le Québec a la constitution de 1982
Résultat : rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
La commission a pour but d'examiner le statut politique et constitutionnel du Québec et de donner des recommandation à l'Assemblée nationale. -
Rapport Allaire
PM : robert bourassa
Description :ce document contient la proposition du Parti libéral du Québec pour dénouer l'impasse constitutionnelle, politique, financière et économique qui frappe actuellement le Canada.
Résultat : accepté -
Accord de Charlottetown
PM : Brian Mulroney
Description : un nouveau partage des compétences entre le fédéral et le provincial ainsi que l'obligation du gouvernement fédéral d'harmoniser les télécommunications, le développement de la main-d'oeuvre et la culture
Résultat : rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
c'est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités au cas où l'une des provinces du canada déciderai de se séparer du reste du Canada -
Period: to
parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
PM : Jacques Parizeau
Description : faire du Québec un pays
Résultat : rejeté -
Commission Gomery
PM: Paul Martin
Description: il s'agit d'une commission d'enquête pour expliquer le scandale des commandite
Résultat: accepté
