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Statut de Westminster
Officialise l'indépendance législative des dominions -
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Union nationale
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Parti libéral
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Union nationale
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Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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Charte de Victoria
Négociation entre le gouvernement de Pierre-Eliott Trudeau du Québec et les gouvernement des dix autres provinces du Canada qui avait pour but de modifier la constitution en rajoutant une charte des libertés et des droits et de la rapatrier. Malheureusement, se fut un échec. -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
Premier ministre : René Lévesque
Description: Organisé par le gouvernement de la province de Québec qui est dirigé par le Parti québécois de René Lévesque. Le Parti québécois pense que le Québec devrait être indépendant. Ce projet favorise à avoir la souveraineté du Québec ainsi qu'une association économique avec le Canada.
Résultat: Rejeté -
Rapatriement de la Constitution
Premier ministre : Pierre Elliott Trudeau
Description: Le premier ministre du Canada voudrait changer la Constitution canadienne qui est l'AANB (l'Acte de l'Amérique du Nord britannique), mais celui-ci ne peut le faire car la Constitution ne peut être qu’altérer que par le Parlement britannique sauf si le Canada la rapatrie.
Résultat: Rejeté par le Québec -
Accord du lac Meech
Premier ministre: Brian Mulroney
Description: Accord qui pour but de réintegrer le Québec dans la Constitution canadienne. En effet, pendant 3 ans, les premiers ministres provinciaux ainsi que Mulroney font des rencontre pour trouver une entente. Robert Bourassa imposa 5 conditions. Tous les premiers ministres trouvent une entente équitable la signature a lieu. L'accord a été approuvé sauf par le Manitoba et Terre-neuve.
Résultat: Rejeté par le reste du Canada, mais signé finalement en 1987 -
Period: to
Parti libéral
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Commission Bélanger-Campeau
Cette commission reconnait l’obligation et le besoin de définir de nouveau le statut politique du Québec. Ce comité donne 2 possibilités; soit le Québec reste dans la fédération canadienne et son statut soit modifié pour accroître son pouvoir; ou le Québec atteint la souveraineté politique et devient un État indépendant. -
Rapport Allaire
Premier ministre: Robert Bourassa
Description: À la suite de l'échec de l'accord du lac Meech, le Parti libéral révise sa position et édite un rapport qui porte sur la question constitutionnelle pour faire de Québec une province libre. Cet exposé propose d'attribuer plus de pouvoirs exclusifs. Son objectif est d'Assurer l'autonomie politique du Québec.
Résultat: Rejeté -
Accord de Charlottetown
Premier ministre : Brian Mulroney
Description: L'accord de Charlottetown est le résultat des nouveaux compromis entre Mulroney et les gouvernements des provinces. L'entente porte sur de nombreux éléments comme le droit a l'autonomie gouvernementale pour les Autochtones, l'abolition du pouvoir de désaveu, etc. Cela amène un referendum où il y a eu 83% comme taux de participation. Malgré le taux de participation élévé, l'accord est rejeté a 56%.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti québecois
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Référendum sur la souveraineté
Premier ministre : Jacques Parizeau
Description: Ce référendum a commencé lorsque le premier ministre a été Parizeau puisqu'il fait parti du Bloc québécois. Il est devenu la nouvelle oppision officielle à Ottawa. Le NON l'emporte a 50,6% malgré le décompte qui est très serré puisque le OUI était à 49,4%.
Résultat: rejeté -
Commission Gomery
Premier ministre: Paul Martin
Description: À cause de l'attribution de contrats a des agences de publicités, Martin met en place la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaire. Cette commission lui permet de faire la lumière sur la mauvaise administration et des détournement de fonds par de fausse factures. Après avoir decouvert le mystère, plusieurs personnes ont été arrêtées, jugées et condamnées. -
Loi sur la clarté référendaire
La cour suprême annonce que le Québec ne peut pas devenir un État indépendant sauf si les résultats d'un vote est en faveur (très clairement) pour la souveraineté. Par contre, cette loi pose tout de même plusieurs problèmes. Par exemple, celle-ci de précise pas le pourcentage qui est requis de la part des électeurs ayant voté. Donc, cette loi n'est pas démocratique puisqu'elle va au contraire de la majorité qui est de 51% normalement.
