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Le statut de westminster
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La charte de Victoria
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Référendum sur la souvraineté-association
P.M.: René Lévesque
Description : Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada.
Résultat : rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M.: Pierre Élliott Trudeau
Description : Modifier la constitution Canadienne par le Parlement britannique en la rapatriant par le Canada
Résultat : Adopté par le Canada et unilatéralement adopté par le Québec -
Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description : Projet négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. Son objectif est de faire réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne.
Résultat : L'accord est approuvé par la Chambre des communes, par l'Assemblée nationale du Québec et par les assemblées législatives des autres provinces, sauf celles du Manitoba et de Terre-Neuve, ce qui échoue l'accord. -
Le rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description : Rapport présidé par Jean Allaire qui fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867 et qui propose d'accorder aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs et partagés et d'accorder au fédéral les pouvoirs liés à la gestion des douanes, de la défense et de la monnaie
Résultat : Adopté par le Québec -
La commission Bélanger-Campeau
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L'accord de Charlottetown
P.M.: Brian Mulroney
Description: Cet accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre du Canada, Murloney, et les gouvernement des provinces.
Résultat: L'ensemble de la population canadienne rejette l'accord lors du référendum -
Le référendum sur la souvraineté
P.M.: Jacques Parizeau
Description : Les Québécois doivent décider s'ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
La loi sur la clarté référendaire
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La commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description : Commission qui doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds éffectués par une facturation frauduleuse (surfacturation et fausses factures)
