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Statut de Westminster
Une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique : l'Australie, le Canada, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, Dominion de Terre-Neuve et l'Afrique du Sud. -
La Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, qui fut vouée à l'échec; il réussit finalement en 1982, sans l'accord du Québec, avec la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982.