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Statut de Westminster
indépendance législative des dominions -
Statut de Westminster
Indépendance législative des dominions -
Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union nationale
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Period: to
Parti libéral
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La Charte de Victoria
Canada signe la Charte de Victoria
Bourassa enlève sa signature
L'entente échoue -
La Charte de Victoria
Le Canada signe la Charte de Victoria
Robert Bourassa enlève sa signature
L'entente échoue -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souverainteté-association
P.M.: René Lévesque
Description: souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada
Résultat: rejeté par les Québécois -
Rapatriement de la Constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: modification de la Constitution canadienne (AANB) (donc ramener au Canada la Constitution)
Résultat: rejeté par les Québécois -
Period: to
Parti libéral
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Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description: tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne
Résultat: rejeté par le reste du Canada -
Commission Bélanger-Campeau
But: redéfinir le statut politique du Québec -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: le Parti libéral du Québec publie un rapport sur la question constitutionnelle, qui dénonce que la fédération centralisée du Canada laisse peu de pouvoir aux provinces
Résultat: rejeté -
Accord de Charlottetown
P.M.: Robert Bourassa
Description: des demandes faites par les Québécois
résultat: rejeté par le reste du Canada -
Period: to
Parti québécois
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Référendum sur la souveraineté
P.M.: Lucien Bouchard
Description: le Bloc québécois a pour but de défendre les intérêts du Québec à la Chambre des communes
Résultat: rejeté par les Québécois -
Loi sur la clarté référendaire
Toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du vote doivent être clairs -
Commission Gomery
P.M.: Paul Martin
Description: S'éclairer sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse
Résultat: quelques personnes sont jugées pour opérations frauduleuses (Charles Guité)
