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Statut de Westminster
Le Royaume uni reconnait le Canada (et d'autres territoires) comme dominions (pays membre du souveraineté de l'Empire britannique. -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Union nationale
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la charte de Victoria
Un ensemble d'amendement à la Constitution du Canada. -
Period: to
Parti québécois
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Le référendum sur la souveraineté-association
Premier ministre: René Levesque
Description: Le pq veut que le Quebec soit indépendent
Rejeté -
Rapatriement de la constitution
Premier ministre: P-E Trudeau
description: Une modification de (AANB)
rejeté -
Accord du lac Meech
Premier ministre: Brian Mulroney
Il essaye de remettre le Québec dans la constitution canadienne
Elle est accepté mais il échoue. -
Rapport Allaire
Premier ministre: Robert Bourassa
Nouvelle proposition au Parti Libéral qui accorde des pouvoirs exclusifs et partagés aux provinces et les pouvoirs liées à la gestion des douanes, de la défense et de la monnaie au fédéral pour assurer l'autonomie politique du Qc. -
La commission Bélanger-Campeau
Commission ayant pour responsabilité de redéfinir le statut politique du Québec -
Accord de Charlottetown
Premier ministre: Robert Bourassa
Description: L'accord est le résultat de négociations entre Mulroney et les gouvernement des provinces. Reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise, abolition du pouvoir de désaveu, juridiction exclusive des provinces sur les forêts, les mines et la culture.
Accepté dans quelques provinces -
Référendum sur la Souveraineté
Premier ministre: Jean Parizeau
La population du Québec doit voter pour décider si ils veulent devenir indépendant. Formation des camps «oui» et «non».
Rejeté car la majorité est allée au camp «non». -
Loi sur la clarté référendaire
Modalités préventives en cas de sécession d'une province (Québec). -
Commission Gomery
Premier ministre: Paul Martin
Description: Une enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires.
Acceptés mais résultats sont négatives
