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Statut de Westminster
Statut du Royaume-Uni qui reconnait la souveraineté des pays sous l'empire Britannique. -
Charte de Vicoria
Tentative pour rapatrier la constitution -
René Lévesque: Référendum sur la souveraineté-association
Référendum qui demande à la population si le Québec doit devenir un état indépendant ou non. (Rejeté) -
Pierre-Elliot Trudeau :Rapatriement de la constitution* adopté
Ramené la constitution Canadienne au Canada afin de la modifier. -
Robert-Bourassa: Acord du lac Meech* rejetée
Tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution canadienne. -
Commission Bélanger-Campeau
Commission pour redéfinir le statut politique du Québec après l'échec du lac Meech. -
Jean Allaire: Rappot Allaire*
Rapport qui dénonce le trop grand pouvoir qu'exerce le Canada sur le provinces, spécialement le Québec (rejeté) -
Robert Bourassa: Accord de Charlottetown*
Référendum dans tout le Canada sur la question de la souveraineté du Québec.(Rejeté par le Canada). -
Référendum sur la souveraineté
Jacques parizeau: Référendum sur la souveraineté du Québec (indépendance). (Rejeté) -
Loi sur la clarté référendaire
Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. -
John Gomery: Comission Gomery*
Commission d'enquête canadienne chargée de faire de la lumière sur le scandale des commandites (adopté)
