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Statut de Westminster
Loi voter par le parlement britannique qui officialise l’indépendance législative de Dominion. Le parlement britannique garde la prérogative de pouvoir modifier le constitution canadiens. -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Period: to
Union Nationale
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La Charte de Victoria
C'est un document qui tend à consolider la prépondérance du gouvernement central et à ramener le Québec au rang de province comme les autres. -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Period: to
Parti Québécois
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Référendum sur la souveraineté-association
P.M. : René Lévesque
Description : Faire du Québec un État souverain politiquement et créer une association économique avec le Canada
Résultat : Rejeté -
Rapatriement de la constitution
P.M. : Pierre Elliot Trudeau
Description : C'est l'adoption de la loi constitutionnelle du canada qui implique certain changements, notamment l'ajout de la charte canadienne des droits et libertés. Celle ci diminue les pouvoirs du Quebec en matière linguistique. De plus. des modifications constitutionnelles peuvent se faire sans l'accord du Quebec.
Résultat : Accepté -
Period: to
Parti libéral du Québec
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Accord du lac Meech
P.M. : Brian Mulroney
Description : Une tentative pour réintégrer le Québec dans la constitution canadienne. Robert Bourassa Québec pose 5 conditions pour qu'il accepte : reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise distinct de la société québécoise, un droit de veto au Québec, limitation de l'ingérence du fédéral dans les domaines provinciales, plus de pouvoir en matière d'immigration, nomination de 3 juges québécois à la Court suprême du Canada.
Résultat : Rejecté -
Commission Bélanger-Campeau
Commission charger de faire u rapport dans le but de redéfinir le statut politique du Quebec. Elle propose la tenue d'un référendum sur la souveraineté en 1992, ou soit le Québec demeure dans la fédération canadienne et voit son statut politique modifier en profondeur pour augmenter ses pouvoirs, soit il accède a la souveraineté politique et devient un état indépendant. -
Rapport Allaire
P.M. : Robert Bourassa
Description : Document qui fait le point sur la question constitutionnelle depuis 1867. Ça démontre que le pouvoir central fédéral a toujours été fort, tandis qu'il était prévu de mettre en place une confédération.Ce rapport propose aussi d'accorder aux provinces davantage de pouvoirs exclusifs, et partagés, et d’accorder au fédéral, les pouvoirs liés à la gestion des douanes, défense et monnaie. L' objectif est d'assurer l'autonomie politique du Qc.
Résultat : Rejeté -
Accord de Charlottetown
P.M. : Robert Bourassa
Description : Une entente entre le PM du Canada et le gouvernement des provinces à accorder certains droits au Québec et à apporter des modifications à la constitution. L'accord fait l'objet d'un référendum dans tout le Canada.
Résultat : Rejeté -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté
P.M. : Jacques Parizeau
Description : Vouloir faire du Quebec un état souverain après avoir négocier un entente économique avec le Canada.
Résultat : Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Loi qui précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultât du vote doivent être claire. -
Commission Gomery
P.M. : Paul Martin
Description : C'est une commission charger de faire la lumière sur des soupçons de détournement de fonds effectuer par une facturation frauduleuse du programme fédéral de commandites qui viser à promouvoir le canada au près des québécois.
Résultat : Accepté
