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Le Statut de Westminster
Le Parlement britannique vote cette loi pour officialiser l'indépendance législative des dominions. Cependant, le Parlement britannique se garde la prérogative de pouvoir modifier la Constitution canadienne (jusqu'en 1982). -
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Union nationale
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Parti libéral
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Union nationale
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Parti libéral
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La Charte de Victoria
Ce sont des demandes faites à la Constitution du Canada qui vise à consolider l’importance du gouvernement central et à rapporter le Québec au rang de province comme les autres, sans considérer leurs problèmes et leurs urgences. Cette charte était une tentative d’inclure la charte des droits de la personne dans la Constitution. Cependant, puisque cette charte ne satisfait pas les demandes du Québec, Robert Bourassa ne signe pas et cette charte est ensuite oublier. -
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Parti québécois
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Le référendum sur la souveraineté-association
Premier ministre : René Lévesque
Description : Le parti québécois considère que le Québec doit être indépendant sur le plan politique, économique, social et culturel. Alors, ils défendent la souveraineté-association, c’est-à-dire la souveraineté du Québec et une association économique avec le Canada. Pour les souverainistes, le Québec devrait être maître des ses décisions pour pouvoir protéger la survie de la nation québécoise.
Résultat : Rejeté par le Québec -
Le rapatriement de la constitution
Premier ministre: Pierre Elliot Trudeau /PM du Québec:René Lévesque
Le Canada rapatrie la Constitution pour pouvoir la modifier sans passer par le Parlement britannique. Le rapatriement est effectué, par la reine Élisabeth II, en faisant une sanction royale de Loi de 1982 sur le Canada. Cela permet aux canadiens de modifier leur Constitution sans l’accord du Royaume-Uni. Pourtant, le Québec ni a pas consentit puisque le texte ne respecta pas leurs demandes.
Résultat :Accepté -
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Parti libéral
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L'accord du lac Meech
Premier ministre du Canada : Brian Mulroney/ Premier ministre du Québec : Robert Bourassa
Ce projet constitue d’une tentative pour réintégrer le Québec dans la Constitution britannique et de faire adhérer le Québec à la loi de 1982. Le Québec pose 5 conditions pour accepter l’accord, par exemple : le droit de veto, la reconnaissance de la société québécoise, etc. Après l’échec de l’accord, par conséquence il y a une remonté du nationalisme au Québec.
Résultat: Rejeté -
La commission Bélanger-Campeau
Un rapport mise en place à la demande de l’Assemblée nationale sur la proposition de Robert Bourassa pour définir le statut politique du Québec. Elle souligne le caractère inacceptable des arrangements constitutionnels en vigueur. Alors, elle propose tenir un référendum sur la souveraineté en 1992, avec deux voies qui y sont proposées. La première, le Québec reste dans la fédération canadienne et voit son statue politique modifié ou la deuxième, le Québec devient un État indépendant. -
Le rapport Allaire
Premier ministre : Robert Bourassa
Un rapport sur la question constitutionnelle du Parti libéral du Québec. Elle dénonce que la Canada laisse peu de pouvoirs aux provinces et expose comment le gouvernement fédéral empiète sur les pouvoirs des provinces. Alors, le rapport propose d’accorder aux provinces plus de pouvoirs exclusifs au fédéral. Tout cela dans le but d’assure l’autonomie politique du Québec et de répondre à volonté d’affirmation du peuple québécois.
Résultats : Rejeté -
L'accord de Charlettetown
Premier ministre : Brian Mulroney
Une ultime tentative du gouvernement de régler la question constitutionnelle. Le gouvernement et les 10 premiers ministres provinciaux vise à modifier la Constitution pour intégrer le Québec dans la Constitution canadienne avec ce référendum pancanadien.
Résultat : Rejeté -
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Parti québécois
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Le référendum sur la souveraineté
Premier ministre : Jacques Parizeau
Un référendum où les Québécois doivent décider s’ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada. Il y a deux camps, ceux du Oui qui sont pour la souveraineté et le camp du Non qui ne veut pas que le Québec devienne indépendant.
Résultat : Rejeté -
La loi sur la clarté référendaire
Une loi fédéral canadienne qui précise que toute négociation sur la souveraineté présuppose que le texte de la question référendaire et le résultat du cote doivent être claires. -
La commission Gomery
Premier ministre: Paul Martin
La Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires est mis en place pour investiguer les doutes émis au sujet de la gestion du programme. Cette commission doit faire la lumière sur des soupçons de détournement de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat: Accepté
