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Statut de Westminster
Le statut de Westminster est une loi qui donne l'indépendance à tous les pays membres de l'empire britannique -
Period: to
Parti libéral
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Period: to
Union Nationale
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La charte de Victoria
La charte de Victoria était un document qui représentait une tentative de P-É Trudeau de rappatrier la constituion afin d'y intégrer la charte des droits et libertés
P.M: Pierre-Elliott Trudeau -
Period: to
Parti quebecois
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référendum sur la souveraineté association
Le parti québecois de René Levesque propose au Québec de se séparer du reste du Canada est de devenir indépendant en organisant un référundum
Résultat: Rejeté
P.M: Pierre-Eliott Trudeau -
Rapatriement de la constitution
Le gouvernement de P-É Trudeau a réussi a rapatrier la constitution au Canada grâce à la loi de 1982 sur le Canada par la reine Élizabeth II
P.M: Pierre-Elliott Trudeau
Résult: Approuvé -
Period: to
Parti Libéral
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Accord du lac meech
Tentative du Canada pour se réconcilier avec le Québec après la nuit des longs couteaus en lui proposant 5 propositions.
-Reconaissance de la société distincte
-Élargissement du droit de veto des provinces
-plus de compétances provinciales sur l'immigration
-droit de retrait avec compensation financière
-participation des province à la nomination de juges
Résulat: Rejeté
P.M: Brian Mulroney -
Rapport Allaire
Le rapport de Jean Allaire proposait des propositions de lois face à l'échec de l'accord du lac Meech
Résultat:Rejeté
P.M: Brian Mulroney -
Commision Bélanger-Campeau
Recommandation de l'adoption d'une loi pourtant sur le processus
qui determina l'avenir politique et constitunionnel du Québec -
Accord de Charlottetown
C'est un projet de réforme constitutionnelle proposé par le gouvernement fédéral et les gouvernments provinciaux
Résult: Rejeté par une majorité de Canadien lors du référundum de 1992
P.M Brian Mulroney -
Period: to
Parti Quebecois
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référendum sur la souveraineté
Deuxième tentative du parti Québecois pour que le Québec devient indépendant
Résultat: Rejeté¸
P.M: Jacques Parizeau -
Loi sur la clarté référendaire
On précise que toute les négociations sur la souvraineté présuppose que le texte de la question référendaire sur le résultat du vote doivent étre clairs. -
Period: to
parti quebecois
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Commission gomery
P.M: Paul Martin
Comission d'enquête qui doit faire la lumière sur des soupçons de détournements de fonds effectués par une facturation frauduleuse.
Résultat: Rejeté
