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La loi sur les mesure de guerre
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Société Radio- Canada
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Régime de sécurité du Canada
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Le conseil des artes du Canada
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Declaration Canadienne des droits
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La commission royale d'enquete sur le bilinguisme et le biculturalisme
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Regime de pension du Canada
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La loi sur les soins medicaux
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Régime d'assistance publique du Canada
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Lacommssion royale d'enquete sur la condition de la femme
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CRTC
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La loi sur les langues officielles
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Le programme énergétique national
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La Charte canadienne des droits et libertés
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Rapatriement
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Accord de libre - échange
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L'accord de Libre Echange Nord Americain
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Accord de charlottetown