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Le Code Pénal criminalise l'avortement
Selon l'article 317 du code pénal, l'avortement est un crime passible de la Cour d'assises (réclusion d'un an à cinq ans aussi bien la femme qui avorte que le tiers avorteur)1. Le praticien opérant l'avortement peut également se voir punir d'une amende et d'une interdiction d'exercer d'au moins cinq ans -
L'avortement est passible de la peine de mort
Le Régime de Vichy considère l'avortement comme un crime contre l'État français, passible de la peine de mort. -
L'avortement thérapeutique est autorisé
"L'Interruption Médicale de Grossesse peut, à toute époque de la grossesse, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent soit que la grossesse mette en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic" -
Commercialisation de la première pilule contraceptive (aux USA)
Mise au point par Grégory Pincus -
Loi autorisant la pilule de manière (très) encadrée
La loi Neuwirth autorise la vente des produits contraceptifs mais encadre la publicité. Jusqu'à 21 ans (la majorité légale à l'époque), une autorisation parentale est nécessaire pour la délivrance de la pilule. La loi n'est toutefois appliquée qu'à partir de 1972. -
Libéralisation de la contraception
L'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil (ministre de la Santé) qui libéralise totalement la contraception. La Sécurité sociale rembourse la pilule. -
Loi Veil autorisant l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
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Remboursement de l'IVG par la Sécurité Sociale
La loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la sécurité sociale -
Autorisation de la publicité pour le préservatif et accès facilité (distributeurs)
Surtout lié à la lutte contre l'épidémie de SIDA -
Délivrance de la "pilule du lendemain" sans ordonnance
Autorisation de la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgences ; elle se fait pour les mineures à titre gratuit dans les pharmacies ; les infirmières scolaires sont autorisées à administrer une contraception d'urgence dans les cas de détresse. -
Possibilité d'IVG étendue de 10 à 12 semaines de grossesse
La loi Aubry porte de 10 à 12 semaines maximum de grossesse le délai légal de l'IVG et supprime l'autorisation parentale pour les mineures. -
Suppression du délai de réflexion de 7 jours pour une IVG
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Prolongation de la possibilité d'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse en discussion au Parlement