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Création Comité d’intervention sociale (CIS)
Création de jeunesse Lambda et du Comité d’intervention sociale (CIS) -
Le CIS devient le GRIS-Montréal
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Création GRIS-Québec
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Création GRIS-Chaudière-Appalaches + GRIS-Saguenay/Lac-Saint-Jean
Le 2e fermera en 2004 -
Union de fait (L. 32)
Qc Loi 32 qui accorde aux couples de même sexe les mêmes droits et responsabilités qu’aux conjoints de sexe opposé en union de fait. -
Union de fait = secteur public
Conventions collectives du secteur public reconnaissent les couples de même sexe et leur accordent les mêmes avantages sociaux -
Union de fait (L. 23)
CA Loi C-23 qui accorde aussi aux couples de même sexe les mêmes droits et responsabilités qu’aux conjoints de sexe opposé en union de fait -
Union civile + filiation (L. 84)
QC Loi 84 instituant l’union civile et établissant les nouvelles règles de filiation. Permet aux couples de même sexe et de sexe opposé de célébrer une union civile (concept qui n’existe pas au Canada) au Palais de justice ou devant un officier religieux avec les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés. Reconnaissance de l’homoparentalité. -
Définition du mariage jugé inconstitutionel
Cour d’appel de l’Ontario et de la Colombie-Britannique : une définition du mariage qui exclut les couples de même sexe va à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. -
Cour suprême du Canada
Cour Suprême : seul le fédéral peut légiférer pour modifier la définition du mariage, donc les tribunaux inférieurs qui interdiraient le mariage de conjoints de même sexe violeraient la Charte canadienne des droits et libertés. -
Mariage civil (L. C-38)
CA Loi C-38 sur le mariage civil, qui reconnaît aux couples de même sexe le droit au mariage civil. -
Début interventions au primaire
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Début interventions classes de francisation
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RAPPORT De l’égalité juridique à l’égalité sociale
QC : la Commission des droits de la personne et de la jeunesse dépose le rapport de consultation du Groupe de travail mixte contre l’homophobie intitulé De l’égalité juridique à l’égalité sociale : vers une stratégie nationale de lutte contre l’homophobie. -
Création GRIS-Mauricie/Centre-du-Québec
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Bisexualité
Ajout de la démystification de la bisexualité à la mission du GRIS-Montréal -
Politique québécoise de lutte contre l’homophobie
QC le ministère de la Justice dévoile la Politique québécoise de lutte contre l’homophobie -
Insémination artificielle
gratuite à toutes les femmes (jusqu'en 2015)
QC insémination artificielle offerte gratuitement à toutes les femmes, sans discrimination. La gratuité de certaines interventions offertes par le programme québécois de procréation assistée a toutefois été abolie par l’adoption en 2015 du projet de loi 20. -
Création d’un satellite en Gaspésie
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1er Plan d’action homophobie
QC le ministère de la Justice dévoile son Plan d’action gouvernemental de lutte à l’homophobie 2011-2016 : ensemble vers l’égalité sociale, l’unité dans la diversité. -
Création GRIS-Estrie
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Début interventions aînés
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AUJOURD'HUI
