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Statut de Wesminster
Le gouvernement fédéral négocie avec Washington pour établir une ambassade dans la capitale américaine. Cette action démontre la volonté du Canada de gérer lui-même ses relation extérieures. -
Period: to
Union Nationale
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Period: to
Parti Libéral du Québec
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Period: to
Parti Libéral du Québec
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La Charte de Victoria
Gouvernement Bourassa inclut cette charte des droits de la personne dans la Constitution. En résultat, l'entente va échouer -
Period: to
Parti Québecois
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Référendum sur la souveraineté-association
Le référendum est organisé par le gouvernement du Parti québécois. Avec le référendum, le gouvernement cherche un mandat pour négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association et aurait un deuxième référendum.
Résultat: la proposition est rejetée -
Rapatriement de la Constitution
P.M.: Pierre Elliott Trudeau
Description: Trudeau veut modifier l'AANB qui se trouve à Londres depuis 1867 avec 7 autres provinces sans le consentement de René Lévesque. La loi constitutionnelle du Canada est mise en place en 1982 et contient Charte canadienne des droits et libertés.
Résultat: Rejeté -
Period: to
Parti Libéral du Quéebec
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Accord du lac Meech
P.M.: Brian Mulroney
Description: Tentative de réintégrer le Québec dans la constitution canadienne où les dix premiers ministres des provinces et le premier ministre du Canada signent cette accord en prenant contre les 5 conditions mise par Bourassa pour le Québec.
Résultat: Rejeté -
Commission Bélanger-Campeau
Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec proposant 2 voies pour son avenir:
1) Québec reste dans fédération canadienne, mais statut politique modifié pour augmenter de loin ses pouvoirs OU
2) Québec parvient à souveraineté politique donc il devient un État indépendant avec plus de pouvoirs, mais Québec et Canada maintiennent encore des relations commerciales -
Rapport Allaire
P.M.: Robert Bourassa
Description: Exposer l'abus de pouvoir du gouvernement fédéral canadien notamment par l’empiétement sur le pouvoir des provinces et par le non-respect de la notion de confédération qui signifie que les provinces délèguent des pouvoirs au gouvernement fédéral, et non le contraire.
Résultat: Rejeté -
Accord de Charlottetown
P.M: Robert Bourassa
Description: Cet accord est le résultat de nouvelles négociations entre le premier ministre Mulroney et les gouvernements des provinces soit de la reconnaissance du caractère distinct de la société québécoise, l'abolition du pouvoir de désaveu, etc.
Résultat: Refusé -
Period: to
Parti Québécois
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Period: to
Parti Libéral du Québec
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Référendum sur la souveraineté
P.M: Jacques Parizeau
Description: Les Québécois doivent décider s'ils veulent que le Québec devienne souverain après avoir négocié une entente économique avec le Canada
Résultat: Rejeté -
Loi sur la clarté référendaire
Jean Chrétien adopte cette loi. Toute négociations sur la souveraineté «présuppose» que le texte de la question, ainsi que les résultat du vote doivent être clair (contrairement au principe de la majorité simple, 50% plus un) -
Commission Gomery
P.M: Paul Martin
Description: Une enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires. Ce soupçons se pose quand des fonds de 250 millions de dollars sont investis dans des fonds publics et il y avait des détournements de fonds avec des fausse factures et surfacturation.
Resultat: peuple fâché
