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Period: to
Partie libéral
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Statut de Westminster 1931
Le statut de Westminster est une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique -
Period: to
Union national
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Period: to
Parti québécois
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La Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971 -
Référendum sur la souveraineté
P.M: Pierre Elliott Trudeau
Description : un premier référendum portant sur la souveraineté-association était organisé par le Parti québécois
Résultat :échec -
Référendum sur la souveraineté-association
P.M : René lévesque Description : le gouvernement québécois cherche un mandat pour négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souveraineté-association. Résultat : Défaite 59.56% -
Rapatriement de la constitution
P.M : Pierre Elliott Trudeau Description : est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Résultat : Accordé -
Accord du lac Meech
P.M : Brian Mulroney
Description : Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982.
Résultat : Échec -
Rapport Allaire
premier ministre: Robert Bourassa Description: rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti résultat: adopté -
Commission Bélanger-Campeau
pour but d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations à l'Assemblée nationale -
Accord de Charlottetown
P.M: Robert Bourassa
Description : Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux
Résultat : rejetée -
Loi sur la clarté référendaire
Description: une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de séparation d’une province -
Commission Gomery
Premier Ministre: Paul Martin Description: enquête sur l'utilisation abusive de fonds par le programme fédéral de commandites. résultat: adopté
