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Statut de Westminster
Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi de 1931 visant à donner effet à des résolutions adoptées lors des conférences impériales de 1926 et 1930), adopté le 11 décembre 1931, est une loi du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté de tous les pays membres de l'Empire britannique -
Period: to
Parti Libéral
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Period: to
Parti Progressif conservateur
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• Référendum sur la souveraineté-association*
Le référendum québécois de 1980 a lieu le 20 mai 1980. Il est le premier référendum portant sur le projet de souveraineté du Québec.
1er ministre du Québec: René Lévesque
1er ministre du Canada: P-É Trudeau
Résultat: Le résultat est négatif -
Period: to
Parti Libéral
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Charte de Victoria
La Charte de Victoria était un ensemble d'amendements à la Constitution du Canada proposés en 1971. Ce document représentait une tentative du premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau de rapatrier la constitution et d'y ajouter une charte des droits et libertés, qui fut vouée à l'échec; il réussit finalement en 1982, sans l'accord du Québec, avec la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982. Ministre au Québec: René Lévesque
Ministre au Canada: P-É Trudeau
Résultat: Rapatrié -
Rapatriement de la constitution
Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II. -
Period: to
Parti progressif conservateur
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Échec de l’accord du lac Meech
L'accord du lac Meech est un projet avorté de réforme constitutionnelle négocié en 1987 entre le Premier ministre du Canada Brian Mulroney et les Premiers ministres des dix provinces canadiennes. Son objectif est de faire adhérer le Québec à la Loi constitutionnelle de 1982. Son échec en 1990 est une des raisons de la hausse du soutien au souverainisme au Québec dans les années 1990.
Premier Ministre Du Québec: Robert Bourrassa
Premier Ministre du Canada: Brian Mulroney
Résultat: Échec -
Commission Bélanger-Campeau
a commission Bélanger-Campeau, fut établie par l'Assemblée nationale du Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale. Elle fut présidée par Michel Bélanger et Jean Campeau. -
Rapport Allaire
Un Québec libre de ses choix : Rapport du Comité constitutionnel du Parti libéral du Québec (plus connu sous le titre « rapport Allaire ») est le rapport du comité constitutionnel du Parti libéral du Québec déposé à l'occasion du 25e congrès des membres du Parti. Le rapport, publié le 28 janvier 1991, proposait au Parti libéral la voie à suivre au niveau constitutionnel pour faire suite à l'échec de l'accord du Lac Meech. -
Échec de l’accord de Charlottetown
L’Accord de Charlottetown de 1992 est une tentative commune échouée du gouvernement du premier ministre Brian Mulroney et des dix premiers ministres provinciaux qui vise à modifier la Constitution canadienne, particulièrement, pour obtenir le consentement du Québec vis-à-vis de la Loi constitutionnelle de 1982.
1er Ministre du Québec : Robert Bourrassa
1er Ministre du Canada: Brian Mulroney
Résultat: Échec -
Period: to
Parti Libéral
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Référendum sur la souveraineté
Le référendum de 1995 au Québec, tenu le 30 octobre 1995, invitait les Québécois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Québec
1er Ministre du Québec: Jacques Parizeau
1er Ministre du Canada: Jean Chrétien
Résultat: Le référendum est refusé -
Loi sur la clarté référendaire
La Loi sur la clarté référendaire (anglais : Clarity Act) est une loi fédérale canadienne qui prévoit les modalités en cas de sécession de l'une des provinces. Elle vise particulièrement le Québec, où plusieurs groupes prônent la souveraineté de la province. -
Commission Gomery
La Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, appelée couramment Commission Gomery du nom de son président, le juge québécois John Gomery, est une commission d'enquête canadienne créée en 2004 chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.